Alors que les nouveaux gouverneurs de provinces élus ont été installés, la province du Sankuru n’a toujours pas voté son gouverneur. Depuis le report de l’élection du gouverneur et Vice-gouverneur de cette province, c’est le statut quo.
Le Chef de l’État Félix Tshisekedi a reçu mardi 7 mai 2019 les notables du Sankuru pour étudier les voies et moyens de décanter la situation.
Présent à cette rencontre qui s’est tenue à la cité de l’Union Africaine, le Député national Christophe Lutundula a donné des éclaircissements sur la polémique née du refus de la Commission Électorale Nationale Indépendante(CENI) d’appliquer l’arrêt du Conseil d’État réhabilitant le candidat invalidé par la Cour d’appel de Lusambo.
Ce constitutionnaliste s’est fait le défenseur de la loi et en tant que tel, il a rappelé la doctrine du Droit, les différentes sources du Droit et leur hiérarchie.
En effet, sur base de la Constitution, il a demontré que la loi électorale qui est une loi ordinaire ne peut pas supplanter la loi fondamentale.
En tout cas pour l’élu de Katako-Kombe, le législateur ordinaire n’a pas compétence de contredire le constituant qu’est le peuple.
Selon plusieurs députés qui ont participé à cette réunion, il a soutenu son intervention par l’article 155 de la Constitution, qui stipule notamment que le Conseil d’État «connait en appel des recours contre les décisions des Cours Administratives d’appel».
Il a enchaîné avec l’article 86 de la loi relative aux juridictions administratives d’appel. Ce qui a contribué à éclairer les lanternes des participants sur la compétence ou non du Conseil d’État à se prononcer sur les arrêts rendus par les Cours d’appel, en l’occurrence celle de Lusambo invalidant la candidature de Joseph Stéphane Mukumadi.
«Il a dit que l’article 27 de la loi électorale est contraire à la Constitution et il a demandé au chef de l’Etat de saisir la Cour constitutionnelle en vue de déclarer inconstitutionnelle cette disposition de l’article 27 de la loi électorale qui contredit justement l’article 155 de la Constitution. Le droit de recours étant un droit fondamental reconnu à tous les citoyens, il ne doit souffrir d’aucune limitation», a relaté le député provincial Charles Pongo sur des propos relayés par Scoordc.net.
ALT.
