Victime des actes de spoliation de ses trois propriétés par le Directeur Général du Fonds de Promotion de l’Industrie-FPI), patrice KITEBI KIBOL et constatant six mois après qu’aucune de ses plaintes introduites auprès des cours et tribunaux de la place n’a été fixée et plaidée suite aux manœuvres dilatoires, obstructions et pratiques corruptrices dudit DG d’une part et d’autre part du comportement des responsables des instances judiciaires de la République qui en avaient été saisi lequel frise ni plus ni moins une véritable corruption passive, le Professeur LOKOLE vient de solliciter l’implication du Président de la République et Chef de l’Etat en sa qualité de Magistrat Suprême et garant de la Nation .
Ci-après sa correspondance.
EXP. Prof Nicolas LOKOLE KATOTO SHUNGU, Ph.D. Kinshasa, le 28 Juillet 2019
15/B, Av. Malula, Q/KEMI, C/LEMBA
Téléphone. +243 81 45 99 5 61
République Démocratique du Congo
Transmis copie pour information à :
Son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Foncières ;
Son Excellence Monsieur le Ministre de l’Industrie ;
Monsieur le Directeur Général du FPI ;
Madame la conseillère Principale en charge des Affaires Administratives et Financières au Cabinet du Chef de l’Etat ;
Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de la Gombe
(Tous) à Kinshasa
A son Excellence Monsieur Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République et Chef de l’Etat
(avec mes hommages les plus déférents)
à Kinshasa/Ngaliema
Concerne :-Rappel de ma dénonciation du 22 Mars 2019 relative à la spoliation de mes propriétés par le DG du FPI ;
-Dénonciation des manœuvres utilisées par le DG du FPI pour empêcher que mes plaintes soient fixées et plaidées ; et
-Sollicitation de votre implication pour que justice soit fait
Excellence Monsieur le Président,
Complémentairement à ma correspondance du 22 Mars 2019, j’ai une fois de plus, l’insigne honneur de vous adresser la présente au sujet du triple objet repris en concerne.
1. Du rappel de ma correspondance portant dénonciation des actes de spoliation de mes trois (3) propriétés immobilières par le DG du FPI
Excellence Monsieur le Président,
Le 22 Mars 2019, je vous avais adressé une correspondance par laquelle j’avais dénoncé les actes illégaux de dépossession par spoliation de mes trois propriétés immobilières par le DG du FPI d’une part et d’autre part sollicité votre implication en tant que Garant de la Nation et Magistrat Suprême étant donné la gravité des actes infractionnels qui y étaient associés lesquels avaient bénéficié de la complicité de l’ancien Ministre des Affaires foncières, des Responsables des Instances Judiciaires du pays et, enfin, du Conservateur des Titres Immobiliers de Kinshasa/Matete qui serait membre de la structure maffieuse et criminelle créée par le DG du FPI pour faciliter la spoliation des propriétés de ses clients dont les projets seraient confrontés à des difficultés.. Tous ces compatriotes avaient été soit impliqués soit complices.
Ainsi, souffrez que je vous adresse, à toutes fins utiles, en annexe de la présente, en copie, ladite correspondance laquelle est demeurée, à ce jour, sans suite. Dans l’entre temps, les plaintes y relatives qui demeurent pendantes au niveau des Cours et Tribunaux sont soit bloquées soit envoyées au rôle général c’est-à-dire classées sans suite et/ou gelées suite aux manœuvres dilatoires, obstructions de toutes sortes et aux pratiques de gestion corruptrices utilisées par le DG du FPI, comme, je le dénonce au point 2, 3, 4, et 5 ci-après.
Et plus plus grave encore, alors que le DG du FPI avait prétendu les avoir vendus à Monsieur MACHUKIO MUSIANDA Didier en date du 14 Décembre 20198, les documents frauduleux et anarchiques y relatifs étant joint à ma correspondance pré-rappelée et mes plaintes y associés étant toujours pendantes au niveau des Cours et Tribunaux de la place, il aurait récemment en s’appuyant toujours sur le même criminel vendu l’une desdites propriétés à une autre personne dont l’identité reste à vérifier et aurait déjà obtenu du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete, une ordonnance pour faire déguerpir par la force l’école qui la loue, et ce, à un mois de la rentrée scolaire alors que les inscriptions y sont encours.
Aussi, face à la puissance de cette structure maffieuse et criminelle du DG du FPI abusant impunément des biens sociaux des congolais et bénéficiant de la complicité des responsables corrompus des instances judiciaires de la République, me vois obligé de solliciter, une fois de plus, votre implication pour être rétabli dans de mes droits.
Excellence Monsieur le Président,
Après ce bref rappel de ma correspondance vous adressait le 22 Mars dernier, souffrez que je dénonce aux points 2, 3, 4 et 5 ci-après les politiques, stratégies et pratiques non orthodoxes préméditées d’accompagnement de mon projet par le DG du FPI en prévision de son projet de spoliation de mes biens d’une part et d’autre part ses manœuvres dilatoires, obstructions diverses ainsi que des pratiques de gestion corruptrices pour empêcher que mes plaintes contre lui soient fixées et plaidées au niveau des Cours et Tribunaux qui en avaient été saisies.
2.Des politiques, stratégies et pratiques non orthodoxes d’accompagnement de mon projet par le DG du FPI en prévision de son projet de spoliation de mes propriétés
En prévision de son projet de spoliation de mes propriétés, mon projet a été victime de la part du DG du FPI victime de ses politiques, stratégies et pratiques non orthodoxes d’accompagnement. Celles-ci avaient inclu, entre autres, la corruption active consistant à exiger 10% du crédit sollicité avant son déboursement, le déboursement à compte goutte du financement accordé par son institution sur une longue période et sans tenir compte des engagements financiers pris vis-à-vis de mes fournisseurs et, enfin, son indifférence par rapport aux difficultés rencontrées lors de l’exécution du projet suite aux dites pratiques, indifférence caractérisée par son rejet de toutes mes demandes d’audience et son refus de répondre à toutes mes correspondances lui adressées pour poser les problèmes auxquels le projet était confronte et échanger sur les solutions envisageables.
3. De son recours à des procédures de recouvrement forcé injustifiées et discriminatoires contre mon projet frisant ni plus ni moins un règlement des comptes
Les procédures de recouvrement forcé engagées contre moi par le DG du FPI avaient, à mon avis, été non seulement injustifiées mais également discriminatoires. Injustifiées, elles l’avaient été étant donné qu’au moment où la décision y relative était prise, mon projet était déjà exécuté à hauteur de 70% des prévisions et que dans mon courrier lui adressée au mois de Mai 2018, je lui avais démontré que la réorientation du projet qui était la seule voie efficace pour le sauver permettrait de le boucler et de le rentabiliser afin d’assurer le remboursement du prêt obtenu de son institution.
Discriminatrices, elles l’avaient également été étant donné qu’aucun autre compatriote bénéficiaire des interventions du FPI parmi plus d’un millier de ceux-ci qui avaient rencontré des difficultés n’avaient été soumis à de telles procédures après avoir non seulement atteint un tel niveau d’exécution du projet (70%) mais également démontré que les perspectives de sa rentabilisation et du remboursement du crédit contracté auprès de son institution étaient rassurantes.
4. De la spoliation de mes trois propriétés par le DG du FPI
Mettant en exécution sa décision de recourir au recouvrement forcé de sa créance sur mon projet, le DG du FPI est passé à l’acte en date du 14 Décembre 2018 en procédant à des ventes publiques et aux enchères de mes trois propriétés lui offertes en gages. Cependant, au lieu de le faire dans le respect du contrat de prêt signé avec moi et des lois du pays, celles-ci avaie
.nt été en réalité fictives, anarchiques et frauduleuses. Fictives, elles l’avaient été étant donné que les dossiers de vente tenus au niveau du service de cadastre ne contenaient aucune preuve de versement de la somme de USD 464.000,00 par le prétendu acquéreur dénommé MACHUKIO MUSIANDA Didier, cousin de l’Avocat du FPI lequel était utilisé comme principal acquéreur de la plupart des propriétés de ses clients qu’il spoliait dans les mêmes conditions que les miennes, alors que l’intéressé qui est un agent d’une entreprise de gardiennage (Groupe 4) n’a pas des moyens suffisants pour acquérir ne serait ce qu’une seule propriété. En plus, les frais de mutation desdites propriétés au nom dudit acquéreur avaient été payés par le FPI alors que c’est lui-même qui aurait dû les acquitter. Anarchiques, elles l’avaient également été étant donné qu’elles avaient été réalisées en violation des dispositions des ordonnances y relatives et, en plus, elles auraient été vendues au prix global arbitraire de USD 464.000,00 alors que leur juste valeur globale est estimée à plus de USD 1.500.000,00.
En fait, ladite sous évaluation qui n’était pas précédée d’une expertise immobilière comme je l’avais souhaité avait constitué tout simplement une tricherie car le DG du FPI qui avait prétendu les avoir déjà vendu le 14 Décembre 2018 serait présentement entrain de chercher à les revendre à prix fort de USD 1.500.000,00, soit à une valeur représentant plus du triple de ma dette envers son institution. En plus, pendant que le DG du FPI prétendait avoir déjà vendu mes propriétés depuis le 14 Décembre 2018 à Monsieur MACHUKIO MUSIANDA Didier, c’est son Avocat qui avait conduit les opérations de déguerpissement des occupants desdites propriétés en date du 25 Février 2019 et ce, sans me préaviser et en se faisant appuyer par plus d’une centaine des badauds recrutés dans la commune de KISENSO en lieu et place des agents de l’ordre et qui avaient été auteurs des scènes des pillages de mes biens. Frauduleuses, elles l’avaient aussi été parce qu’elles avaient été réalisées non seulement secrètement au Cabinet de l’ex. Ministre des Affaires Foncières (LUMEYA) en lieu et place du service de cadastre mais également à mon insu et à celui du public comme l’exige la loi.
5. De ses manœuvres dilatoires, obstructions de toutes sortes et pratiques de gestion corruptrices pour empêcher que mes plaintes contre lui soient fixées et plaidées au niveau des Cours et Tribunaux
Se plaçant au dessus des institutions du pays, y compris ses lois et décidé d’empêcher que le droit soit dit étant donné la gravité des actes infractionnels qu’il a posé en rapport avec la spoliation de mes trois propriétés, le DG du FPI, utilise toutes sortes des manœuvres dilatoires et d’obstructions diverses d’une part et d’autre part des pratiques de gestion corruptrices pour empêcher que le droit soit dit. Les manœuvres dilatoires et obstructions diverses qu’il a utilisé jusque là incluent, entre autres, la requête adressée à la Cour Constitutionnelle pour vérifier la constitutionnalité de mes plaintes, le refus par ses Avocats de transmettre aux miens leurs conclusions sur les affaires en cause en vue des plaidoiries, la récusation par le DG du FPI des mêmes juges qu’il avait antérieurement utilisé à son profit pour me déguerpir brutalement de mes propriétés afin de solliciter le transfert des dossiers vers une autre juridiction et de les geler et, enfin, la demande à cette dernière d’envoyer lesdits dossiers au rôle général afin qu’ils soient classés sans suite.
Par contre, ses pratiques de gestion corruptrices utilisées pour empêcher que les plaintes introduites auprès des instances judiciaires soient fixées et plaidées et que je ne sois rétabli dans mes droits, comprennent, entre autres, le rejet de toute procédure de règlement à l’amiable de la question de remboursement du solde de son crédit comme le prévoit le contrat de prêt, les abus de pouvoir et des biens sociaux, les faux en écritures et, enfin, le recours aux médias pour distiller des informations mensongères selon lesquelles je n’ai pas réalisé le projet afin de désinformer l’opinion publique et couvrir ses crimes.
De sa préparation de nouvelles mutations frauduleuses des titres d’enregistrement de mes trois propriétés au profit d’autres personnes.
En véritable cerveau moteur et principal acteur de la structure maffieuse et criminelle, créée pour faciliter la spoliation des biens des clients ayant obtenu les crédits auprès de son institution, le DG KITEBI serait présentement entrain de préparer avec la complicité du Conservateur des Titres Immobiliers de Kinshasa/Matete et d’autres complices de ladite entreprise de nouvelles mutations des titres d’enregistrement de mes propriétés qui étaient déjà établis frauduleusement et anarchiquement au nom de MACHUKIO MUSIANDA Didier. Alors que pour me les déposséder au moie de Février 2019,’il avait prétendu les avoir vendu à l’intéressé, en date du 14 Décembre 20198, les documents frauduleux et anarchiques y relatifs étant joint à ma correspondance pré-rappelée et mes plaintes y associés étant toujours pendantes au niveau des Cours et Tribunaux de la place, il aurait encore récemment en s’appuyant toujours sur le même criminel vendu l’une desdites propriétés à une autre personne dont l’identité reste à vérifier et aurait même déjà obtenu du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete, une ordonnance pour faire déguerpir par la force l’école qui la loue, et ce, à un mois de la rentrée scolaire alors que les inscriptions y sont encours.
En effet, comme déjà souligné, conscient de la gravité des actes infractionnels y associés, le DG du FPI qui est décidé de ne pas laisser les affaires y relatives être fixées et plaidées au niveau des Cours et Tribunaux, utilise présentement non seulement d’importants moyens financiers du peuple souverain de la RD Congo dont la gestion lui avait été confiée par le Magistrat Suprême et Garant de la Nation qui vous a précédé pour non seulement tenir au respect de sa volonté maffieuse et criminelle les responsables des institutions judiciaires y impliqués mais également pour préparer de nouvelles mutations frauduleuses des titres d’enregistrement desdites propriétés au profit soit d’autres personnes, soit de lui-même avec l’espoir de parvenir à couvrir ses actes infractionnels dénoncés dans la présente.
Et pourtant, les titres des propriétés qu’il détient présentement au nom de MACHUKIO MUSIANDA Didier qui a accepté de lui prêter son identité dans le cadre de la spoliation des propriétés de ses clients ayant été obtenus anarchiquement et frauduleusement, tous les autres qu’il continuera à faire établir avec la complicité du Conservateur des Titres Immobiliers de Kinshasa/Matete dont il bénéficie avec comme objectif de brouiller les cartes le demeureront et ne lui donneront jamais les droits de jouir légalement de la plénitude des avantages y relatifs. Et vis-à-vis des acquéreurs éventuels desdits biens, il aura commis les mêmes infractions (escroquerie, stellionat, usage des faux, entreprise criminelle, etc.) qui l’enfonceront davantage.
7. Conclusion: De ma sollicitation de votre implication
Excellence Monsieur le Président,
A la lumière de ce qui précède, et après toutes ces atrocités et tragédies que j’ai vécu suite aux actions de recouvrement forcé injustifiées engagées par ce compatriote contre moi, preuve éloquente de l’inexistence en RD Congo de l’Etat de droit que vous vous êtes solennellement engagé devant Dieu et votre peuple de combattre durant votre mandat à la tête du pays, et convaincu que la justice au pays de KASAVUBU, LUMUMBA et TSHISEKEDI appartient encore aujourd’hui aux plus nantis et que les faibles ont également, le droit de bénéficier de votre protection, ne devrais-je pas recourir en dernier ressort à votre Autorité pour que je sois rétabli dans mes droits ? Ceci impliquerait dans mon entendement d’abord la restitution par le FPI de mes trois propriétés spoliées incluant les revenus locatifs de l’ordre de USD 20.000,00 perçus par les membres de la structure nébuleuse et extra-institutionnelle parallèle fonctionnant sous son autorité depuis le mois de Février 2019 jusqu’à ce jour d’une part et d’autre part son accord pour m’accorder le bénéfice de l’une des quatre options suivantes :
Soit que le FPI me laisse exploiter mon projet qu’il a co-financé et qui a démarré son activité depuis Septembre 2018 pour rembourser le crédit qu’il m’a accordé et dont les photos sont reprises en annexe de la présente ;
Soit qu’il me laisse vendre moi-même l’une de mes trois propriétés à sa juste valeur pour m’acquitter de mes engagements y relatifs ;
Soit qu’il accepte que je puisse procéder d’abord à la réalisation du « nantissement du fond de commerce » associé au projet qu’il a co-financé c’est-à-dire à la vente de tous les investissements y associés afin qu’il récupère sa créance ; et
Soit qu’il accepte que je libère mes engagements vis-à-vis de son institution via une dation de paiement en acceptant que je cède l’une de mes propriétés après une expertise immobilière objective pour déterminer sa juste valeur, option qu’il a offert à plusieurs promoteurs des projets ayant rencontré des difficultés comme le mien.
Curieusement, toutes ces quatre options qui étaient bel et bien proposées au DG du FPI via ses collaborateurs ou à travers mes écrits en vue d’un règlement à l’amiable du différend imaginaire et créé de toutes pièces étaient refusées par l’intéressé qui avait préféré recourir à des ventes fictives, anarchiques et frauduleuses de mes propriétés pour me les déposséder et présentement, réalisant que lesdits actes constituent des infractions graves, il est entrain de distiller des fausses informations dans les medias selon lesquelles, il les avait confisquées parce que je n’avais pas réalisé le projet et, dans l’entretemps se comportant comme sous le régime du PPRD/FCC où il n’y avait ni Etat ni Lois, il serait en train de chercher des preneurs pour vendre mes dites propriétés qu’il avait déjà vendu à Monsieur MACHUKIO MUSIANDA Didier.
Vous remerciant sincèrement de l’attention que vous daignerez accorder à la présente, je vous prie d’agréer, Excellence Monsieur le Président, l’assurance de mes hommages les plus déférents.
Prof. Nicolas LOKOLE KATOTO SHUNGU, Ph.D.
Propriétaire des Ets Maison LOKOLE
