Home Politique Gouvernement : Les ministres ont jusqu’au 6 octobre pour déclarer leurs patrimoines

Gouvernement : Les ministres ont jusqu’au 6 octobre pour déclarer leurs patrimoines

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En vertu de l’article 99 de la Constitution, le Premier Ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba a déclaré son patrimoine le lundi 30 décembre 2019 devant la Cour Constitutionnelle.

Sa déclaration y afférente a été réceptionnée par le greffier François Haundja .

L’article précité stipule qu' »avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le président de la République et les membres du gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour Constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents ».

Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint, selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, même majeurs, à charge du couple. La Cour Constitutionnelle communique cette déclaration à l’administration fiscale. Faute, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire. Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie, selon le cas.

Faisant foi à cette disposition, le 1er ministre a rappelé vendredi dernier, aux membres de son gouvernement réunis en conseil des ministres, l’urgence de déposer la déclaration de leur patrimoine familial à la Cour Constitutionnelle au plus tard le 6 octobre prochain.

Dépasser ce délai, les récalcitrants seront d’office considérés comme démissionnaires selon la Constitution.

CP

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