Home Economie Affaire 200 millions d’euros: La Gécamines dément avoir signé un contrat fictif(Communiqué)

Affaire 200 millions d’euros: La Gécamines dément avoir signé un contrat fictif(Communiqué)

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Communiqué

Gécamines dément formellement toutes les allégations diffusées au sujet du prêt de 200 millions d’euros

1. Pendant qu’elle n’était pas sous sanction américaine, Fleurette Mumi, devenue Ventora depuis lors, avait octroyé à Gécamines, en octobre 2017, un prêt de 200.000.000 € (Deux cents millions d’euros). Il était prévu que Gécamines pourra retirer les sommes dont elle aurait besoin sans dépasser le maximum de 200.000.000 €.

2. Ce contrat existe et a effectivement été exécuté dans les normes.

3. En exécution dudit Prêt, la somme de 128.000.000 € (Cent vingt-huit millions d’euros) avait été sollicitée et finalement perçue par Gécamines en octobre 2017. Cette créance est arrivée à échéance en avril 2018. Les traces de ce montant existent : Swift, extrait bancaire, documents comptables.

4. Les extraits de comptes et autres documents comptables renseignent clairement que la quasi-totalité a été versée au Trésor public au titre de paiement d’avances sur fiscalité. En témoigne, la lettre du Ministre des Finances portant titrisation de cette somme.

5. Le solde a été conservé au compte de la société pour le Fonds de roulement de l’entreprise en vue de la production et du fonctionnement. Aujourd’hui, plus aucun officiel ne s’intéresse à cette question.

6. Ayant reçu une mise demeure de Ventora en date du 4 septembre 2019, Gécamines a sollicité l’avis de ses conseils (y compris un Cabinet américain). Ces derniers ont fermement conseillé Gécamines de n’effectuer aucun paiement en raison des sanctions économiques frappant le créancier depuis décembre 2017 et pouvant s’étendre à Gécamines en cas de paiement.

7. Par sa lettre n° 901/DG/19 en date du 28 septembre 2019, Gécamines a signifié à Ventora que malgré la certitude, la liquidité et l’exigibilité de sa dette, elle se trouvait devant un obstacle majeur et raisonnablement infranchissable pour payer et ce, en raison du Global Magnitsky Act des Etats-Unis d’Amérique sur base duquel a été décrété l’Executive Order 13818 contre ces derniers.

8. Le 15 octobre 2019, Ventora a initié une procédure d’injonction de payer pour contraindre Gécamines à payer la somme de 151.881.175,96 €.

9. Par l’ordonnance n°308/AMCM/10/2019 portant décision d’injonction de payer rendue le 15 octobre 2019, le Président du Tribunal de Commerce de Lubumbashi a fait droit à la requête de Ventora et enjoint Gécamines de payer la somme susmentionnée.

10. En date du 29 octobre 2019, refusant tout paiement, Gécamines a introduit une opposition à la décision portant injonction de payer avec assignation auprès du Tribunal de Commerce de Lubumbashi. L’affaire a été plaidée le 11 novembre 2019.

11. Le jugement RAC 2478 rendu le 14 novembre par le Tribunal de Commerce de Lubumbashi a partiellement donné gain de cause à Ventora en lui reconnaissant la créance principale et les intérêts (151.881.175,96 euros au total), mais en rejetant sa demande de dommages-intérêts. A ce jour Gécamines n’a effectué aucun paiement.

12. Gécamines ayant reconnu sa dette, l’exercice de la procédure des défenses à exécuter eût été tant inefficace qu’abusive et susceptible d’amener la partie adverse à exercer une action en dommages-intérêts contre elle.

13. Ventora a pratiqué une saisie attribution visant la créance de Gécamines sur l’Etat congolais. Gécamines en a été informée par acte de dénonciation et aucune suite n’a été portée à sa connaissance depuis lors. En tout état de cause, Gécamines n’a effectué aucun paiement.

14. En date du 21 novembre 2019, Gécamines a interjeté appel contre ce jugement pour mal jugé et a notifié la date de l’audience du 29 novembre 2019.

15. L’arrêt de la Cour d’Appel est attendu.

16. Le Directeur Général et le Secrétaire Général se trouvaient, le 17 décembre 2019, dans le salon RVA VIP départ des vols nationaux de l’aéroport de N’Djili lorsqu’un officiel de la DGM les a informés qu’une instruction leur interdisait de voyager ce jour-là et qu’ils étaient attendus par le Directeur Général de la DGM à ses bureaux. Ils s’y sont rendus et n’ont jamais été reçus par l’autorité qui les avait invités, et ce, après avoir attendu plus de trois (3) heures.

17. Deux jours plus tard, ils recevront une invitation du Parquet Général près la Cour d’appel de Kinshasa / Gombe. Le Directeur financier de Gécamines a été auditionné au Parquet Général et a fourni toute la documentation demandée.

18. Gécamines constate que de toute cette affaire, certains milieux ne s’intéressent désormais plus qu’aux questions de technicité juridique qui n’ont rien avoir avec le droit pénal.

19. On est donc bien loin du contrat prétendument fictif, de la somme non perçue par Gécamines, du non-enregistrement de la somme dans les états financiers de Gécamines, de la somme détournée, des fausses arrestations, des fausses fuites.

Jacques KAMENGA TSHIMUANGA
Directeur Général a.i.

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