La crème juridique congolaise est plus que jamais sollicitée pour interpréter et expliquer les articles de la Constitution en rapport avec la convocation du Congrès des deux chambres du parlement pour se pencher sur la question de la déclaration de l’état d’urgence par le Président de la République.
Après sa déclaration selon laquelle Félix Tshisekedi n’a pas respecté la constitution en prenant cette décision dans le cadre des mesures de riposte contre le Coronavirus, Alexis Thambwe Mwamba, Président du Sénat, a littéralement mis du feu sur une classe politique congolaise qui semble avoir les yeux ailleurs que sur la crise sanitaire qui ravage le monde. Dans une publication faite sur les réseaux sociaux, le Professeur Ntumba Luaba Lumu a proposé une autre lecture en attirant l’attention sur les défaillances du législateur.
Ni pour l’un ni pour l’autre, c’est le sens de l’analyse faite par ce Professeur de Droit International à l’Université de Kinshasa et homme politique. Alors que les acteurs politiques, principalement ceux du Front Commun pour le Congo(FCC) et du Cap pour le Changement(CACH) se déchirent autour de la convocation du Congrès du parlement, c’est la stupéfaction au sein de la population. Celle-ci redoute une crise institutionnelle qui pourrait voir l’une des principales institutions du pays( le parlement et le Président de la République) prendre le dessus sur l’autre et la gober. Et pour ne rien arranger, la passe d’arme entre le Président du Sénat, Alexis Thambwe Mwamba et le 1er Vice-président de l’Assemblée national, Jean Marc Kabund en dit long sur l’ampleur de la crise latente entre ces deux institutions.
Mais le Prof. Ntumba Luaba Lumu voit les choses autrement et refuse que l’on s’acharne sur les uns ou les autres. « Je note une carence ou une défaillance dans le chef du législateur: n’avoir pas adopté la loi portant modalités d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège prévue par l’article 85.Avec humilité, on devrait le reconnaître et non vouloir simplement se précipiter à l’élaborer lorsque la République est déjà assaillie par des urgences, sous prétexte que l’on voudrait aider le chef de l’État en venant donner une couverture juridique à un état d’urgence dit de fait », a écrit l’ancien Vice-ministre de la Justice et ancien Ministre des Droits Humains.
Pour lui, « on ne peut pas vouloir reprocher au Chef de l’État de n’avoir pas mis en œuvre une loi qui n’existe pas du fait de la défaillance ou carence du législateur ».
A l’instar d’autres spécialistes en la matière, Prof Ntumba Luaba a fait parler la Constitution notamment les principes régulateurs de l’État d’urgence fixés par l’article 85, les articles 144 et 145 qui en déterminent des modalités. « Il s’agit d’une prérogative propre au Président de la République. L’article 85 exige uniquement une concertation avec le Premier ministre et les Présidents des deux Chambres, sans en fixer le cadre. A la limite, il pouvait y procéder même séparément », a-t-il fait remarquer, après avoir souligné que c’est la raison pour laquelle l’article 144 débute par « en application de l’article 85 de la présente Constitution…. ».
La Convocation d’un congrès violerait la Constitution
Recadrant ceux qui pensent que le Chef de l’Etat devait obtenir l’autorisation du Congrès pour déclarer l’état d’urgence, il a encore fait parler la Constitution. « Notons que nulle part, aux articles 144 et 145 il ne fait mention d’une quelconque réunion du Congrès. L’article 144 parle distinctement de l’Assemblée nationale et du Sénat qui doivent se réunir en session ordinaire ou extraordinaire, selon les cas. Ici, l’article 144 précise conformément à l’article 116 de la Constitution. Il convient de relever que cet article débute par « Chaque Chambre du Parlement peut être convoquée en session extraordinaire…. ». Il n’est nullement question du Congrès », a martelé Prof Ntumba Luaba.
D’où pour l’ancien Secrétaire exécutif de la CIRGL, la convocation d’un Congrès ne peut être à l’ordre du jour et viendrait violer les articles 85, 144 et 145 de la Constitution.
« Évidemment, on parlera de l’article 119, point 2, qui stipule que les deux Chambres se réunissent en Congrès également pour l’autorisation de la proclamation de l’état d’urgence ou de l’état de siège et de la déclaration de guerre. Mais le même article 119 ajoute « conformément aux articles 85 et 86 de la présente Constitution ».Conformément signifie en conformité, sans préjudice de, dans le respect de….La primauté est donc accordée à ces deux articles qui posent le cadre normatif de cette question », a-t-il argumenté.
Néanmoins, il estimé qu’il y a lieu cependant de déplorer un certain déficit dans le chef du Constituant en termes d’harmonisation de certaines dispositions constitutionnelles.« On aurait gagné à voir les Présidents des deux Chambres demander au Président de la République un complément de concertation plutôt que d’étaler des questions aussi graves et sérieuses, surtout en pareille période, sur la place publique. Je plaide ardemment pour la courtoisie interinstitutionnelle », a-t-il conclu.
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