L’Assemblée nationale a déclaré, au cours de la séance plénière du vendredi 29 mai 2020, recevable la proposition de loi organique relative à la protection de la personne vivant avec handicap. Présidente de la Commission des Droits de l’homme de la Chambre basse du parlement, la Députée nationale Christelle Vuanga s’est dit satisfaite.
Plusieurs députés nationaux ont fait des interventions pour enrichir cette proposition de loi initiée par Ève Bazaiba. Dans son intervention, Christelle Vuanga n’a pas manqué l’occasion de marquer encore les esprits. Pour elle, cette loi se résume en trois points à savoir, la protection, la promotion et la participation.
La participation est tirée de la Constitution de la RDC en son article 49, alinéa 2.
Elle a fait de propositions concrètes au gouvernement en rapport avec le traitement de personnes handicapées. Elle a suggéré en premier lieu le respect du « Quota » lors des engagements dans les entreprises publiques et privées, où la République devrait trouver une contre partie, de rembourser et encourager les entreprises qui engagent les personnes handicapées. En second lieu, le deuxième canal est la cooptation au niveau des institutions, conformément à l’article 49 de la constitution, qui oblige à l’État de veiller à la représentativité des personnes handicapées dans les instances. Dans ce domaine, une jurisprudence de cooptation des chefs coutumiers aux élections législatives provinciales et sénatoriales existe. D’où pour l’élue de la Funa, il faut utiliser la même jurisprudence pour coopter les personnes handicapées provenant des différentes structures pour leurs représentations à l’Assemblée nationale, dans les Assemblées provinciales et au Sénat.
Après débat, la loi a été déclarée recevable et envoyée aux Commissions Politique Administration Justice(PAJ) et Socioculturelle et celle des Droits de l’homme pour des aménagements dans les dix jours qui suivent son dépôt.
Christelle Vuanga a tenu à préciser que la RDC ayant ratifié en 2015, la convention internationale relative aux droits de personnes vivants avec handicap, le mieux serait de parler de personnes handicapées au lieu de personnes vivant avec handicap qui est péjoratif.
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