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Réforme électorale : Christophe Lutundula exige l’alignement de sa proposition de loi gelée par Mabunda

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Près d’une année après avoir introduit une proposition de loi organique modifiant et complétant celle portant organisation et fonctionnement de la CENI, le député national Christophe Lutundula commence à perdre patience. Il a saisi officiellement la Présidente du bureau de l’Assemblée nationale, Jeanine Mabunda, pour lui faire part de ses protestations.

Dans une correspondance datée du 30 juillet dernier, ce député national membre du groupe parlementaire MS-G7 dénonce le blocage délibéré de son initiative pourtant garantie par les articles 130 alinéa 1er de la Constitution de la République et 141 alinéa 1er du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
« Tenant compte des avis et considérations émis par le Bureau d’études de l’Assemblée nationale dans sa note du 07 octobre 2019 à votre meilleure attention, et après discussion avec ses experts, le 08 du même mois, j’ai corrigé cette proposition de loi et vous ai transmis la version corrigée le jour suivant, par ma lettre du 09/10/2019″, a-t-il rappelé à Mabunda.

Il lui a expliqué qu’après les observations du bureau d’études et l’amélioration conséquente du texte de la proposition de loi, elle devrait normalement la transmettre au gouvernement afin qu’il fasse connaître ses observations dans le délai de 15 jours conformément à l’article 130 de la Constitution et au 4eme alinéa de l’article 143 du règlement d’ordre intérieur de l’Assemblée nationale.
« Cependant, en dépit de cette prescription légale, vous avez, pour des raisons inavouées, gelé ma proposition de loi pendant 7 mois et ne l’avez transmise, à cet effet, à Monsieur le Premier ministre que le 8 avril dernier, par suite de mes réclamations répétées. Les observations du gouvernement vous sont parvenues le 18 mai 2020 par la lettre du Premier ministre n°CAB/PM/SM/2020/941. Cependant, vous ne me les avez transmises que 11 jours plus tard, le 29 du même mois », s’est indigné Christophe Lutundula.

Il a poursuivi que quoiqu’ ayant franchi toutes les étapes préliminaires, sa proposition de loi de réforme de la CENI n’a toujours pas été examinée, 11 mois après son dépôt, du fait selon lui, de la volonté de Jeannine Mabunda et du bureau de l’Assemblée nationale.
« A l’évidence, votre attitude et, avec vous, celle de l’ensemble du Bureau de l’Assemblee nationale à l’égard de ma proposition de loi, sont inadmissibles, car en violation flagrante des dispositions constitutionnelles et réglementaires sus évoquées en matière d’initiative des lois », a-t-il soutenu. En tout cas, pour l’élu de Katako-Kombe, cette attitude de Mabunda traduit son arrogance et son mépris à l’égard d’un collègue parlementaire. Lire sur le même sujet:

http://alternance.cd/2020/06/29/liniquite-de-mabunda-mise-a-nue-vers-la-radicalisation-de-la-majorite-au-parlement/

Répondre à la demande pressante des forces politiques et sociales 

Pour l’ancien Vice-président de l’Assemblée nationale, qui a derrière lui plus de 30 ans d’expérience de parlementaire, la présidente du bureau de l’Assemblée nationale a intentionnelle fait obstrution à l’exercice de son mandat parlementaire dont les initiatives des lois et de contrôle du pouvoir exécutif.
« De ce qui précède et à bon droit, j’exige, une fois de plus, la programmation et l’examen en priorité de ma proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°10/13 du 18 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante, CENI, telle que modifiée et complétée par la loi organique n°13/012 du 19 avril 2013, à la session de septembre prochain », réclame Cristophe Lutundula.

Et de se justifier que « cette proclamation est d’autant plus urgente qu’elle répond à la demande pressante des plusieurs composantes politiques et sociales les plus significatives du pays, de réformer logiquement la CENI pour mieux assurer son indépendance et son impartialité, préalablement à la désignation de ses membres ainsi qu’au lancement des activités préparatoires au prochain processus électoral ».

ALT.

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