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BIAC: Le Conseil d’État suspend la décision de liquidation forcée prise par la BCC et tranche pour une liquidation volontaire

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Le Conseil d’État a mis à nu les erreurs de Deo gracias Mutumbo, Gouverneur de la Banque Centrale du Congo(BCC), dans l’affaire de la liquidation de la Banque Internationale pour l’Afrique au Congo(BIAC).

Siégeant en audience de référé-suspension du 3 novembre dernier, sous ROR 171, opposant la société Sofia Sa et consorts à la BCC, le Conseil d’État a ordonné la suspension des décisions de mise en dissolution forcée de la BIAC. C’est le Greffier en chef de la plus haute Cour administrative du pays, le Secrétaire Général Jule-Mathieu Ekatou Limbele, qui l’a annoncé dans un communiqué daté du 10 novembre 2020.

C’est une décision judiciaire prise à l’encontre d’une des plus puissantes institutions financières de la République Démocratique du Congo. Elle aura le mérite d’assurer la sauvegarde des intérêts de déposants et des épargnants ainsi que ceux de l’ensemble du personnel de la BIAC.

En suspendant les décisions de mise en dissolution forcée, de liquidation forcée et de désignation du liquidateur de la BIAC, contenues dans la lettre Réf.GOUV.D.03/n°00903 du 30 septembre 2020 du Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, le Conseil d’État met l’État congolais devant ses responsabilités.

En effet, selon plusieurs experts, la descente aux enfers de cette banque est une résultante de la coupure par le gouvernement, de la ligne de crédit de 40 millions de USD auprès de la BCC. Ce, alors que l’État congolais lui devait 80 millions USD. Autant dire que la situation résulte de la responsabilité exclusive de l’État.

Pour la petite histoire, les actionnaires de la BIAC avaient volontairement décidé de la liquider, en date du 4 novembre 2016 pour deux raisons fondamentales. Il s’agit du défaut de redressement de la part du comité d’administration provisoire conformément aux articles 43 et 47 de la loi bancaire et, du souci de sauvegarder les intérêts des déposants et des épargnants ainsi que ceux de l’ensemble de son personnel .

Quatre ans plus tard, quelle ne fût pas la surprise des congolais de constater que le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo a mis la BIAC sur une liquidation forcée alors les actionnaires étaient déjà sur le chemin d’une liquidation volontaire.
D’aucuns se demandaient sur base de quelle dispositions légales avait-il pris les décisions précitées.

Heureusement que le Conseil d’Etat vient de mettre fin à ces pratiques qui violent toute la législation bancaire. « En attendant la convocation d’une Assemblée Générale des Actionnaires devant pourvoir à la désignation du liquidateur et l’issu de l‘examen quant au fond de la requête en annulation enrôlée sous RA 365 pendante devant le Conseil d’État, la gestion et la sauvegarde du patrimoine social de la BIAC SA seront assurées par le Président de l’Ordre National des Experts Comptables de la RDC », a précisé le Greffier en chef dans son communiqué.
ALT.

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