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Utilisation de 25 millions USD du FOMIN à des dépenses non prévues dans son mandat : Des OSC exigent toute la lumière

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                           COMMUNIQUE DE PRESSE CONJOINT                         

                                   Lubumbashi, le 05 Février 2021

« Les Organisations de la Société Civile (OSC) condamnent l’utilisation de 25 millions USD du FOMIN (Fonds Minier pour les générations futures) à des dépenses non prévues dans son mandat et exigent des organes de contrôle l’ouverture des enquêtes »

Les Organisation de la Société Civile (OSC) intervenant dans le secteur des ressources naturelles en République Démocratique du Congo, désapprouvent  fermement l’utilisation par le Gouvernement ILUNKAMBA, des sommes importantes du FOMIN à des fins qui ne rentrent pas dans la mission de ce Fonds dédié aux générations futures suivant les dispositions[1]. Elles demandent à la Cour des Comptes d’ouvrir  des enquêtes sur ce dossier afin d’établir les responsabilités sur ce détournement présumé des fonds publics.

En effet,  suivant l’article  publié le 23 janvier 2021 par le journal en ligne DESK ECO[2], il est reporté l’utilisation par le gouvernement ILUNKAMBA d’une somme de 50,0 milliards de CDF (environ 25 millions USD) du FOMIN pour combler les dépenses publiques de décembre 2020.[3] Cette opération déplorable est en marge des articles 8 bis et  242[4] du Code minier révisé qui prévoient que  10% de la quotité de la redevance minière soient réservés au bénéfice des générations futures. L’opération viole aussi le décret de 2019 régissant le fonctionnement du FOMIN,[5]  qui définit une liste de huit objectifs pour lesquels les fonds peuvent être utilisés et qui visent à pérenniser les retombées du secteur minier pour que les générations futures en bénéficient. Le comportement du gouvernement présage ainsi une gestion non orthodoxe du fonds et subséquemment un détournement de la vision et de la mission même de FOMIN.

Dans sa note d’analyse sur le FOMIN publiée en novembre 2020[6] », l’ONG AFREWATCH(Membre de la Coordination)  s’inquiétait déjà de l’absence « des règles budgétaires dont la situation conduirait le gouvernement à se servir du fonds pour notamment, couvrir des charges publiques, financer des élections ou des campagnes politiques ou simplement servir aux intérêts d’un poignet des personnes  et ce au détriment des générations futures, car la gestion du fonds échappe à tout contrôle parlementaire».[7]

A l’instar des participants à l’atelier ITIE-RDC organisé du 04 au 05 Février 2021 à Lubumbashi sur l’amélioration du Plan de Travail Triennal de l’ITIE-RDC (2021-2023), les organisations membres de la Coordination exigent l’organisation en toute urgence d’un atelier de toutes les parties prenantes dans le cadre de l’ITIE pour réexaminer les objectifs du FOMIN et sa stratégie d’intervention conformément à l’esprit des travaux tripartites d’élaboration des amendements au Code Minier de 2002 et aux dispositions des articles 8 bis et 242 du Code minier révisé.

« Il est urgent que la vision, les objectifs et la stratégie d’intervention du FOMIN soient clairement définis de manière consensuelle entre toutes les parties prenantes conformément à l’esprit du Code Minier révisé aux travaux préparatoires de la révision de la loi minière de 2002. », a souligné M. Georges BOKONDU l’un des Membre de la Coordination de la Société Civile. Nous craignons que le FOMIN ne soit un deuxième FPI (Fonds de Promotion de l’Industrie) dont les ressources sont généralement partagées entre les membres de l’élite politique[8] sans impact réel sur la promotion de petites et moyennes entreprises congolaises, a-t-il ajouté.

De ce qui précède, les OSC intervenant dans le secteur des ressources naturelles recommandent :

A l’Assemblée nationale de :

  • Diligenter une commission d’enquête pour établir les responsabilités sur cet acte de détournement du fonds qui doit bénéficier aux générations futures ;
  • Interpeller le premier ministre pour violation de l’article 2 du décret N°19/17 du 25 novembre 2019  pour éclairer l’opinion sur les faits.
  • Interpeller le ministre des mines et le ministre des finances sur la non-opérationnalisation des organes prévus pour animer le FOMIN et leur demander un bilan complet des recettes et des dépenses du FOMIN depuis sa création jusqu’à aujourd’hui

A la Cour des comptes de :

  • Se saisir d’office de cette affaire et mener des enquêtes sérieuses pour déterminer la marge des fonds déjà versés par les entreprises, identifier toutes les dépenses effectuées avec le FOMIN et déterminer les secteurs auxquels ces fonds, dont les 25 millions ont été affectés ;
  • Rendre public les conclusions de l’enquête et établir les responsabilités pour une justice distributive en RDC.

Au gouvernement national de :

  • Prendre de toute urgence des mesures nécessaires pour rendre le FOMIN opérationnel, notamment par la nomination de ses animateurs ;
  • Organiser des consultations avec toutes les parties prenantes y compris la société civile pour clarifier les objectifs du FOMIN, sa stratégie d’intervention ainsi que son Manuel des procédures financières et opérationnelles ;
  • Définir des mécanismes et  politiques de gestion transparente et de divulgation des informations relatives au fonds.

Au comité Exécutif de l’ITIE-RDC de :

  • Ordonner au Secrétariat Technique de l’ITIE-RDC d’organiser en toute urgence un atelier sur le FOMIN conformément à la résolution prise par les parties prenantes lors de  l’atelier d’amélioration du Plan de Travail Triennal de l’ITIE-RDC (2021-2023) tenu à Lubumbashi  du 04 au 05 Février 2021.

Organisations signataires :

OrganisationContactSiège
1.Action Contre l’Impunité pour les Droits Humains (ACIDH)M. Donat BEN BELLAHLubumbashi
2.Action pour la Défense des Droits Humains (ADDH)M. Aimé BANZAKolwezi
3.Action Paysanne Contre la FaimJean Claude KAPUYAMbuji-Mayi
4.African Resources Watch (AFREWATCH)M. Richard MUKENALubumbashi
5.Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO)M. Jean-Claude KATENDELubumbashi
6.Bureau d’Etudes Scientifiques et Techniques (BEST)M. Philipe  RuvunangizaBukavu
7.Cadre de Concertation de la société civile de l’Ituri sur les Ressources Naturelles (CdC/RN)M. Jimmy MUNGURIEK UFOYBunia
8.Commission Episcopale sur les Ressources Naturelles  (CERN)M. Henry MUHIYAKinsshasa
9.Conseil Régional des Organisations Non Gouvernementales de Développement (CRONGD-KOR)M. Dieudonné TSHIMPIDIMBUAMbuji-Mayi
10.Coalition pour la Gestion des Entreprises Publiques (COGEP)M. Daudet KITWAKolwezi
11.Dynamique des Femmes des Mines (DYFEM)Mme Brigitte BASHALIGoma
12.Initiative Bonne Gouvernance et droits humains (IBDH)M. Donat  KAMBOLAKolwezi
13.Initiative des Femmes Entrepreneurs pour le Développement Durable (IFEDD)Mme MarianaGoma
14.Justice Pour Tous (JPT)Raoul KITUNGANOBukavu
15.Maison des Mines du Kivu (MMKi)Grégoire KASADIBukavu
16.Maison de Gouvernance du Secteur Extractif (MGSE)Mme Denise MUSOKAGoma
17.Organisation Congolaise des Ecologistes et amis de la Nature (OCEAN)M. Kass MUTEBAKinshasa
18.Observatoire d’Etudes et d’Appui à la Responsabilité Sociale et Environnementale  (OEARSE)M. Freddy KASONGOLubumbashi
19.Oil and Mines Governance Center (OMGC)M. Emile LONGALubumbashi
20.Plateforme des Organisations de la Société Civile intervenant dans le Secteur Minier (POM)M. Jean Marie KabangaLubumbashi
21.Protection des Ecorégions de Miombo au Congo (PREMICONGO)M. Christian BWENDALubumbashi
22.Resource Matters  (RM)M. Jean-Pierre OKENDAKinshasa
23.Southern Africa Resource Watch (SARW)M. Georges BOKONDUKinshasa

Maître Georges Bokondu :

Tél : +243817070127,

Mail : GeorgesM@sarwatch.org

Emmanuel Umpula :

Tél : +243818577577,

Mail : emmanuelumpula@afrewatch.org

Jimmy MUNGURIEK UFOY

Tél : +243820875088

Mail :  jimmyjudi@gmail.com


[1] Lire le Décret N°19/17 du 25 novembre 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds minier pour les générations futures (FOMIN).

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