La Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu publique une version expurgée de sa décision datée du 14 décembre 2020 dans l’affaire le Procureur contre Thomas Lubanga Dyilo, par laquelle elle a approuvé la mise en œuvre des réparations collectives aux victimes prenant la forme de prestations de services.
La Chambre, composée du juge président Marc Perrin de Brichambaut, Mme la juge Olga Herrera-Carbuccia et du juge Péter Kovács, approuve le programme proposé par le partenaire du Fonds au profit des victimes que ce dernier a sélectionnés afin de mettre en œuvre les réparations collectives prenant la forme de prestations de services. Ce programme inclut, entre autres, des projets visant des soins de santé mentale et physique, et de projets visant l’amélioration de la situation socio-économique y compris des formations scolaires, universitaires et professionnelles, de cours de langues et de rattrapage scolaire, des activités génératrices de revenus ainsi que des allocations de subsistance et pensions. Elle a cependant noté que la mise en œuvre des réparations collectives devra se matérialiser dans un contexte sécuritaire et sanitaire complexe.
La Chambre a considéré que les projets proposés, sous réserve des précisions apportées et garanties demandées par la Chambre dans sa décision, permettent d’atteindre la plupart des objectifs fixés par la Chambre d’appel, à savoir soulager les souffrances causées par les crimes commis par Thomas Lubanga; rendre la justice en faveur des victimes en atténuant les conséquences des actes illicites et contribuer à la réintégration effective d’anciens enfants soldats.
La Chambre a également estimé que les projets prévus/activités prévues « visent à faciliter la réintégration des victimes directes dans la société, compte tenu des répercussions différentes de ces crimes selon que la victime est un garçon ou une fille » et « offrent aux victimes des possibilités d’éducation et de formation professionnelle, ainsi que des possibilités d’emploi durable leur permettant de jouer un rôle utile dans la société ».
La Chambre considère, à ce propos, que le programme proposé est approprié en ce qu’il permettra de répondre aux besoins variés et évolutifs des victimes directes et indirectes suivant leurs circonstances spécifiques, et ce, de manière flexible.
Elle a également ordonné au Fonds au profit des victimes d’inclure dans ses prochains rapports trimestriels toute l’information pertinente concernant les progrès réalisés dans la mise en œuvre des réparations collectives. Les représentants légaux des victimes et le Bureau du conseil public pour les victimes auront le droit de déposer des observations en réponse aux prochains rapports trimestriels du Fonds.
Le nombre de victimes ayant droit aux réparations collectives dans cette affaire s’élève à jour à 1045.
G.K.
