Home Politique Réforme de la CENI: Voici les innovations qu’apporte la proposition de loi de Christophe Lutundula qui sera examinée ce mardi

Réforme de la CENI: Voici les innovations qu’apporte la proposition de loi de Christophe Lutundula qui sera examinée ce mardi

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Ce mardi 13 avril 2021, les Députés nationaux vont examiner, en séance plénière, la proposition de loi portant organisation de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) initiée par Christophe Lutundula Apala. Cette proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°10/13 du 18 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI telle que modifiée et complétée par celle n°13/012 du 19 avril 2013 avait été déposée par l’élu de Katako-Kombe en août 2019 au bureau de l’Assemblée nationale dirigé à l’époque par Jeanine Mabunda. Gelée depuis près de deux ans, elle sera finalement examinée ce mardi d’après un communiqué signé par le Rapporteur de l’actuel bureau de la chambre basse du parlement, Lembi Libulu.

Cette proposition de loi porte sur plusieurs réformes de la centrale électorale, allant de son organisation à son fonctionnement. Elle apporte des solutions aux faiblesses et  aux insuffisances du système électoral congolais. Son auteur entend   « préserver le Peuple congolais contre les violences électorales récurrentes dont il paie toujours un lourd tribut », consolider la  jeune démocratie congolaise et surtout, crédibiliser les  institutions ainsi que les dirigeants.

A cet effet, Christophe Lutundula a proposé des ajustements structurels substanciels du système électoral, aussi bien au niveau de la loi électorale qu’à celui de la CENI, qui est le pouvoir organisateur des élections et du Référendum en RDC, en vertu de l’article 211 de la Constitution.

Les objectifs poursuivis par sa proposition de loi sont entres, le renforcement de  l’indépendance, la neutralité et l’impartialité de la CENI ; la lutte contre  l’instrumentalisation de cette institution d’appui à la démocratie; renforcement de la confiance de tous les compétiteurs électoraux quant à la transparence du scrutin et leur offrir des chances égales; amélioration de la transparence et l’efficacité de la gestion tant des opérations électorales que de ressources de la CENI; soumettre effectivement la gestion de la CENI à un contrôle interne efficace et à celui du Parlement conformément à la Constitution et sauvegarder l’honneur et la dignité des membres de la CENI en leur évitant tour soupçon et toute tentative d’actes contraires à l’éthique de leurs fonctions.

Les innovations apportées

Dans sa proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°10/13 du 18 juillet 2010, Christophe Lutundula vise particulièrement 14 articles à modifier et à compléter. Il s’agit des articles 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 21, 22, 23, 23 bis, 24, 24 bis, 27 et 28. Ce parlementaire chevronné apporte 15 principales innovations.

Il s’agit notamment de la désignation à la CENI réservée aux seuls congolais aux compétences éprouvées et véritablement indépendants ; la  représentation à parts égales des trois composantes( majorité, opposition et société civile); l’interdiction aux membres d’acquérir à quel que titre que ce soit, directement ou indirectement les biens de la CENI et de participer aux marchés publics la concernant; l’interdiction aux membres de la CENI de participer aux réunions des organisations politiques, sauf dans le cadre de l’exercice de leur mandat et fixation des rémunérations des membres de la CENI par la Commission paritaire parlement-gouvernement ; la fixation des rémunérations des membres de la CENI par la Commission paritaire parlement-gouvernement ; l’interdiction des composantes qui ont désigné les membres de la CENI de les contraindre à la démission par des pressions de quelle que nature que ce soit ; la désignation du Président de la CENI par consensus des trois composantes, sur proposition de la société civile, en raison du rôle-clé qu’il joue aussi bien dans la gestion courante de la CENI que dans la conduite des élections, la consolidation de l’unité national et de la paix civile au pays; la  sanction collective ou individuelle de déchéance des membres du bureau prononcée par le Conseil d’Etat en cas de violation de la loi portant organisation de la CENI ou de la loi électorale, afin d’éviter des abus de pouvoir et l’arbitraire dans son chef.

Christophe Lutundula préconise aussi la suppression de l’Assemblée plénière de la CENI qui selon lui, n’a aucun pouvoir effectif et la création d’une commission permanente d’évaluation et de contrôle (COPEC) chargée du suivi du processus électoral, de l’évaluation et du contrôle de la conformité aussi bien des actes des membres du bureau de la CENI que des activités de celle-ci ; l’accroissement des pouvoirs et de la responsabilité du Bureau dans la gestion de la CENI ou encore la sanction de démission d’office des membres du Bureau de la CENI en cas de non dépôt du rapport de gestion dans le délai de 30 jours ouvrables après l’ouverture de la session de mars ou à la fin du processus électoral.

Par ailleurs, fustigeant la gestion de la centrale électorale par des mandataires dont le mandat ont expiré, il  suggère que l’administration de la CENI soit chargée d’expédier les affaires courantes et d’assurer la continuité du service sous la direction du secrétaire exécutif national à la fin du mandat des membres de la CENI en attendant l’installation de nouveaux dirigeants pour une période ne dépassant pas trois mois. Il innove en insérant l’obligation au Bureau de l’Assemblée nationale de prendre toutes les dispositions requises pour pourvoir à la vacance au plus tard dans les trois mois, à compter de l’expiration du mandat des membres de la CENI et en introduisant la légalisation du cadre de concertation comme organe de consultation et d’échange entre la CENI et les partenaires électoraux.

Si cette proposition de loi a été mise au frigo par le bureau Mabunda pour de raisons politiques, la reconfiguration de la majorité parlementaire a tout changé.

ALT.

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