Tribune de Nkaa Mulenda
Le Parquet général près la Cour constitutionnelle a décidé de poursuivre le sénateur Matata Mponyo Augustin, en dépit du fait que l’autorisation des poursuites et la levée des immunités reçues du Sénat ne concerne qu’un autre dossier à savoir : dossier Zaïrianisation.
En effet, la majorité des juristes interrogés semblent être unanimes sur le fait que, la levée des immunités n’a pas un caractère général, mais plutôt, se limite dans un cadre de l’autorisation reçue pour un dossier bien précis. C’est dans ce sens qu’il a été jugé : « La levée de l’immunité parlementaire ne limite pas d’exercer les poursuites judiciaires à quelques infractions, mais s’étend à toutes celles pour lesquelles cette autorisation avait été sollicitée. (CSJ, RP 21/CR, 05 octobre 1979, Affaire MP c/ Ilunga Senga Bakajika et consorts B.A. CSJ année 1979 année d’édition 1974, pp. 276-290) ». ‘‘Devant les évidences, point d’arguments. Enseigne Antoine Rubbens’’.
Quelle est alors, la motivation du Parquet général près la Cour constitutionnelle de passer outre cette règle élémentaire ? Ou, pourquoi cherche –t-il a interpréter la loi pénale en défaveur d’un prévenu ? A ce sujet, il est donc de notoriété que la loi pénale est de stricte interprétation. Dans ce sens, toute interprétation soi-elle, doit être favorable au prévenu.
Qu’arriverait-il alors, si le sénateur Matata refusait de comparaître dans ces conditions devant le Parquet général près cette cour ?
Pour les juristes interrogés et à lire le tweet de Me Jean-Claude Katende de l’Asadho : « Matata est dans ses droits constitutionnels de refuser cet état de chose, car toute règle de droit non prévue, n’est pas d’application en droit pénal ».
Par ailleurs, il faut dire que dans l’analyse des faits contenus dans le rapport de l’IGF où tout est clair, on peut lire : « Les fonds destinés pour ce projet ont été décaissés en procédure d’urgence et la société AFRICOM, représentée par le Sud-africain Christo Robert, en a effectivement perçu la totalité ».
Ainsi, dans ces conditions, le Parquet général près la Cour constitutionnelle devra donc prouver qu’effectivement, ces fonds ont été détournés ou soit, démontrer qu’il y a eu l’opération retour au bénéfice de sieur Matata et à ses Co-prévenus. Et s’inscrivant dans cette optique, il faut dire que la tâche ne sera pas facile pour le Parquet général qui, à l’allure où vont les choses, risquerait sûrement de bondir sur la théorie de « l’infraction intellectuelle », qui du reste, est étrangère au droit pénal.
Cette notion est très dangereuse, soutient un juriste qui a gardé l’anonymat dans la mesure où, le droit pénal qui est régi par le principe sacro-saint : « nullum crimenn nulla poena sine lege », pas de crime, pas de peine sans loi et celui de l’interprétation stricte de la loi pénale, un spectacle dur attend le Parquet Général, si jamais ce dossier arrivait à être fixé devant la Cour constitutionnelle.
En sus, tout raisonnement analogique tendant à faire une déduction pour faire asseoir un quelconque soutènement, est prohibé en droit pénal.
Une question qui mérite d’être posée est celle de savoir : quel est le montant exact que les personnes incriminées ont détourné dans le projet Bukangalonzo ? Deux autres questions qui attendent le Parquet général près la Cour constitutionnelle : Pourquoi trois réquisitoires se contredisant pour un même dossier ? Est-ce par manque d’éléments ou acharnement tout simplement ?
D’après les informations en notre possession, un seul ministre des finances a été convoqué et auditionné dans ce dossier, alors que ce projet a été financé par plus d’un ministre qui l’ont succédé. Dans ce contexte, doit-on conclure que ce procès est une affaire contre la cravate rouge ? Ou bien, il s’agit réellement d’un procès-pénal au vrai sens ? Le Parquet ferait œuvre utile en convoquant tous les ministres des finances qui se sont succédé de 2013 à 2020 pour la manifestation de la vérité.
De tout ce qui précède, une nouvelle question mérite d’être posée : « Pourquoi la production des maïs réalisée par le Gouvernement Ilunkamba n’a pas été commercialisée ? » Les informations en notre possession font état du fait que celle-ci serait étouffée par les politiciens pour justifier l’absence des études du sol alors que ces dernières ont été réalisées en son temps.
Qui doit donc répondre de la responsabilité pénale de l’échec de Bukanga Lonzo ? Le Procureur général près la Cour constitutionnelle n’est-il pas en mesure de poursuivre AFRICOM qui avait perçu les fonds et qui n’a pas produit un résultat attendu ? Par le fait que cette société n’a pas satisfait aux clauses de son contrat, pourquoi l’Etat congolais, propriétaire de l’argent par elle encaissé, ne la poursuit-il pas en justice pour réclamer des dommages-intérêts ? Ce procès est-il un acharnement, un procès de la haine contre la cravate rouge ? Autant des questions qui méritent des réponses adéquates. Ainsi, qui dit Etat de droit, dit respect des lois établies et de la procédure, car lorsque la forme est biaisée, le fond devient un mort né.
