Le procès Bukanga-Lonzo devant la Cour Constitutionnelle s’est clôturé, ce lundi 15 novembre 2021, en faveur des prévenus Matata Ponyo, Patrice Kitebi et Christo Grobler. La haute Cour s’est déclarée incompétente pour juger l’ancien Premier ministre, l’ancien ministre délégué aux Finances et le responsable de la société AFRICOM. Elle a rendu son premier arrêt en matière pénale, établissant sa première jurisprudence, qui veut qu’elle ne peut juger qu’un Chef d’Etat ou un Premier ministre en fonction.
L’arrêt de la Cour Constitutionnelle confirme l’idée de la dépénalisation pure et simple évoquée et défendue depuis 2019 par Prof Jean-Claude Tshilumbayi. Ce professeur à l’Université de Kinshasa et avocat n’a de cesse expliqué à qui voulait l’entendre, que la compétence pénale de la Cour Constitutionnelle était une disposition ornementale.
Le procès Bukanga-Lonzo devant la Cour Constitutionnelle, il ne faut plus en parler. Les avocats des prévenus, avec à leur tête le Professeur Raphaël Nyabirungu, ont sorti de l’artillerie lourde, qui ont mis KO le ministère public.
En effet, statuant sur les exceptions soulevées par les Avocats de Matata Ponyo et consorts, la Cour a relevé qu’elle est compétente pour juger le Président de la République et le Premier ministre pour les infractions commises par eux dans l’exercice de leurs fonctions et même en dehors de celle-ci; qu’elle est aussi compétente pour juger leurs coauteurs et complices.
La Cour Constitutionnelle a poursuivi que cette compétence constitue un privilège de juridiction qui prend fin à la cessation de fonction de Président de la République et du Premier ministre et ces derniers redeviennent alors justiciables des juridictions ordinaires.
Logiquement, la Cour a relevé que Matata Ponyo n’étant plus Premier ministre, il n’est plus justiciable de sa juridiction et ses co prévenus aussi ne relèvent pas de sa compétence. Ce qui met fin au procès Bukanga-Lonzo.
Pour le Prof Jean-Claude Tshilumbayi, en se disant non compétence pour juger l’ancien Premier ministre Matata, la Cour Constitutionnelle confirme que tout autre juge sera matériellement incompétent pour les infractions qui sont de sa seule compétence.
« La Cour Constitutionnelle a tout verrouillé. En reconnaissant qu’elle est seule compétente à connaître des infractions commises par le Premier ministre dans l’exercice de ses fonctions et en se disant non compétente pour celui qui n’est plus premier ministre, elle confirme que tout autre juge sera matériellement incompétent pour ces infractions qui sont de sa seule compétence. Il en va de la logique pour ces infractions là, commises ou pas, Matata ne sera plus jugé », soutient-il.
Ce juriste rappelle que lors d’une sortie médiatique en septembre 2019, il avait expliqué que la compétence pénale de la Cour Constitutionnelle était une disposition d’ornement.
« C’est à dire, renchérit le Prof Jean-Claude Tshilumbayi, que le constituant et le législateur savaient inapplicable mais qu’ils l’ont maintenu pour un effet cosmétique en vue du rayonnement du pays ».
De son côté, le célèbre Prof Raphaël Nyabirungu tranche que « la Cour Constitutionnelle a rendu son premier arrêt en matière pénale, établissant ainsi sa première jurisprudence, qui veut que la Cour ne peut juger qu’un chef d’Etat ou un Premier ministre en fonction ».
ALT.
