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RDC: Vers la pénalisation de l’exploitation d’un bien appartenant à une personne vivant avec handicap

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C’est une bonne nouvelle pour plus de 10 millions de congolais, soit 13% de la population congolaise, vivant avec handicap (PVAH). Le Sénat a examiné, lors de sa plénière du lundi 22 novembre 2021, en seconde lecture, la proposition de loi portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap. Parmi les Innovations attendues, la pénalisation de l’utilisation des enfants mineurs comme guides et l’obligation d’un quota pour les PVAH dans la gestion de la chose publique à tous les niveaux.

S’il est adopté dans les termes actuels, le projet de loi sur les personnes vivant avec handicap, qui a été jugé recevable depuis le 8 octobre dernier par la plénière de l’Assemblée nationale, va changer la situation de cette catégorie de la population.

D’abord, il autorise la ratification par la RDC du protocole à la charte africaine aux droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de personnes.

Renvoyé en seconde lecture au Sénat, ce texte de loi présenté par la ministre déléguée près le ministre des affaires sociales chargée des personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables, Irène Esambo, définit la PVAH comme tout celui qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables ainsi que la personnes atteinte d’albinisme et du nanisme.

La plénière de la chambre haute du parlement de ce lundi a adopté à l’unanimité le rapport de la commission mixte socioculturelle, genre, famille, enfant et PAJ.

Après le débat, le bureau du Sénat a accordé un délai de 48 heures aux sénateurs pour faire parvenir à ladite commission mixte les amendements supplémentaires avant son vote lors de la prochaine séance plénière.

Selon le président de la commission PAJ du Sénat, Jean Bakomito, les sénateurs ont proposé notamment que les PVAH puissent bénéficier d’une assistance particulière même en terme de formation, laquelle doit s’adapter à la condition de chacune.
« En fait, c’est un ensemble de lois qui pénalisent par exemple le fait d’utiliser un enfant mineur comme guide, comme personne assistante aux PVAH(…). Le fait par exemple d’exploiter un bien appartenant à une PVAH à cause de son handicap est désormais pénalisé », a révélé cet élu des élus du peuple.

Reste à savoir si une fois adopté et promulgué, ce projet de loi sera appliqué en vue de changer la situation misérable de la plupart des congolais vivant avec handicap.

Junior Lomanga