La société de droit chinois, Golden Jiangsu Coast, liée à l’Office de Gestion du Fret Multimodal (Ogefrem) par un contrat de mandat spécial conclu en juillet 2018 dit subir, suite à la suspension sans délai dudit contrat sur injonction du ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement, Chérubin Okende, sur base d’une dénonciation faite par une autre société tierce, Africa Union financial, des conséquences désastreuses.
Au cours d’un point de presse animée ce jeudi 17 février 2022, à Kinshasa, l’avocat-conseil de cette société, Me Bukope Mandjumba Michaël a demandé à l’Ogefrem de rétablir sans délai et sans conditions la connexion de sa cliente au système FERI pour lui permette de poursuivre l’exécution de son contrat. Faute de quoi, il menace de mener les actions requises pour obtenir justice à partir du 21 février prochain.
Par sa lettre N°000702/CAB/MIN/TVCD/2021, du 28 décembre 2021, le Ministre des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement, Chérubin OKENDE SENGA, a enjoint au Directeur Général a.i. de l’OGEFREM de suspendre sans délai le contrat de mandat spécial que l’OGEFREM avait conclu, en date du 23 juillet 2018, avec la société de droit chinois GOLDEN JIANGSU COAST, notre Cliente, sur base d’une dénonciation faite par une autre société tierce, AFRICA UNION FINANCIAL SERVICES, au motif que cette société étrangère a violé l’accord le liant à cette dernière au moment où elle avait conclu ledit contrat avec l’OGEFREM.
Dans son exposé des faits devant les journalistes, Me Bukope Mandjumba Michaël a accusé le ministre Chérubin Okende d’avoir ordonné que ce contrat soit immédiatement suspendu, en attendant qu’il soit éclairé sur ce qu’il considère comme conflit d’intérêts opposant deux sociétés, « sans pour autant se renseigner auprès de l’OGEFREM ».
Il a relaté que se conformant à cette injonction de la tutelle, «manifestement illégale », le DG ai de l’Ogefrem, Olivier Manzila Mutala, par sa lettre référencée DG/n°2550/12/2021, datée du 30 décembre 2021, a notifié la suspension du contrat au mandataire Golden Jiangsu Coast sans aucune motivation ou raison valable.
Il a par la suite, a-t-il affirmé, procédé à la déconnexion de la société Golden Jiangsu Coast au système électronique FERI qui lui permet de fonctionner et d’exécuter le contrat.
300 millions USD exigés au titre de réparation et paiement des dommages et intérêts
Me Bukope Mandjumba Michaël révèle qu’il a approché le cabinet du ministre des TVC/D, en l’occurrence le conseiller juridique du ministre pour lui faire part « non seulement de sa forfaiture et de l’indignation de notre cliente, en lui demandant de rapporter cette injonction illégale faite au DG ai de l’Ogefrem, dans succès ».
Il a indiqué que suite à ce refus, ils n’ont eu d’autre choix que de « saisir la justice pour exiger réparation et paiement des dommages et intérêts de l’ordre de 300 millions de dollars américains face aux préjudices financeurs et moraux subis » par leur client.
En attendant le prononcé prévu dans quelques jours, il note que la « suspension illégale et irrégulière » de ce contrat comporte « des conséquences désastreuses » à la fois pour Golden Jiangsu Coast, pour l’Ogefrem et même pour la République.
« Pour notre Cliente : Cette suspension a eu pour cause d’interrompre brusquement l’exécution du contrat qui consiste à agir en lieu et place de l’OGEFREM pour émettre les FERI, documents de couverture de traçabilité devant accompagner toute marchandise importée à destination de notre pays(…) Cette interruption brusque des services occasionne ainsi des manques à gagner considérables pour notre Cliente, en plus du fait qu’il porte atteinte à l’image et à la réputation de notre Cliente vis-à-vis des opérateurs économiques congolais et des transitaires chinois qui ne peuvent plus lui faire confiance pour solliciter ses services », a fustigé Me Bukope Mandjumba Michaël.
Ce, après avoir rappelé que la souscription de la FERI est rendue obligatoire en RDC aux termes de l’Arrêté Interministériel N°008/CAB/VPM/MIN/TC/2019, N°002/CAB/ MIN/ECONAT/JKN/2019, N°63/CAB/MIN.ETAT/ COMEXT/2019 et N°001/CAB/MIN/FINANCES/2019 du 22 janvier 2019 portant souscription obligatoire de la FERI, FERE et AD.
Il a précisé que les prévisions financières versées par certains clients de Golden pour l’émission de leurs FERI sont versées dans les comptes de l’Ogefrem alors que sa cliente n’est plus en mesure de leur rendre en retour le service attendu, frisant ainsi l’esroquerie de sa part.
Golden Jiangsu, l’Ogefrem et la République, tous perdants
L’avocat conseil de Golden Jiangsu Coast soutient qu’en interrompant brusquement l’exécution de ce contrat sans préavis ni mesures d’accompagnement, l’Ogefrem se prive aussi d’une part notable de ses revenus issus de l’émission des FERI, principalement pour les importations en provenance de la Chine, principal partenaire commercial de la RDC.
« Une fois de plus, il y a lieu de se demander si le ministre Chérubin Okende s’ inquiète réellement des conséquences déstabilisatrices que sa mesure illégale porte sur le déroulement des importations et même sur la maximisation des recettes au profit du trésor public, étant donné que la FERI permet de contrer et de limiter la fraude documentaire qui s’opère lors du dédouanement des marchandises », a enchaîné Me Bukope Mandjumba Michaël.
Par ailleurs, après s’être interrogé sur le silence du Conseil d’Administration de l’Ogefrem sur ce dossier et sur le celui du Premier ministre, qui était ampliateur de la lettre précitée de Chérubin Okende, il a formulé les deux exigences suivantes:
« Nous demandons à la Direction Générale de l’OGEFREM de rétablir sans délai et sans conditions la connexion de notre Cliente au système FERI afin qu’il poursuive l’exécution de son contrat, faute de quoi, à compter de lundi prochain, 21 février 2022, notre Cliente se réserve le droit de mener toutes les actions requises pour obtenir justice, notamment la saisie des comptes bancaires de l’OGEFREM à l’étranger et l’interruption de tout transfert des fonds à destination et en faveur de l’OGEFREM. Demandons à la Justice, au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, de se prononcer en disant le droit, et rien que le droit. Nous aurons ainsi avertis ! ».
Pour avoir un autre son de cloche, professionalisme oblige, alternance.cd a contacté la Direction Générale de l’Ogefrem et le cabinet du ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement. Tous ont promis de réagir officiellement.
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