Éviter, d’une part, la double imposition fiscale des contribuables de deux États et, d’autre part, prévenir la fraude ainsi que l’évasion fiscale, c’est l’objectif principal de deux projets de loi portant ratification des accords signés à Ankara, en septembre dernier entre le gouvernement de la République Démocratique du Congo et celui de la République de Turquie. Présentés par le Vice-premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Christophe Lutundula Apala Pen’Apala lors de la 51 ème réunion du Conseil des ministres, ils ont été adoptés.
Ces projets de lois seront envoyés à l’Assemblée nationale et au Sénat pour leur ratification avant d’être promulgués par le Président de la République.
D’après le compte rendu de la 51 ème réunion du Conseil des ministres, le premier texte concerne le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre le gouvernement de la République Démocratique du Congo et le gouvernement de la République de Turquie sur la promotion et la protection réciproque des investissements.
Le second texte est celui de projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu.
Pour rappel, le Chef de l’Etat congolais avait effectué une visite officielle de trois jours à Turquie, en septembre 2021. Lors de cette visite, Félix Tshisekedi avait visité le mausolée construit en hommage au père de la Turquie moderne, Ataturk et émis le vœu, dans ses écrits sur le livre d’or, de voir cette première visite d’un président de la République Démocratique du Congo constituer « la base d’une solide amitié et d’une coopération fructueuse mutuellement bénéfique pour nos deux pays ».
De la parole en actes, son pays et celui de Reccep Tayyip Erdogn avaient signé le 7 septembre des Accords commerciaux importants.
Cinq mois plus tard, d’autres accords ont été signés lors de la visite officielle de son homologue turc à Kinshasa.
De leur part, les chefs de la diplomatie congolaise, Christophe Lutundula Apala et Turque, Mevlut Çavusoglu ont, en marge du deuxième forum diplomatique d’Antalya, tenu en mars dernier, échangé sur la coopération bilatérale entre leurs pays. Ils ont notamment fait le suivi des accords précités.
Favoriser l’accroissement des investissements turcs en RDC
Pour le gouvernement, ces accords ont pour objectif d’éviter d’une part la double imposition fiscale des contribuables de deux États et d’autre part de prévenir la fraude ainsi que l’évasion fiscale afin de préserver les recettes budgétaires de chaque pays.
D’après le compte-rendu du conseil des ministres, ils prévoient une imposition réduite et des exonérations sur certaines catégories de revenus en vue de contribuer à l’instauration de l’équité et de la sécurité dans les échanges entre les deux États.
« Le Vice-premier ministre, ministre des Affaires étrangères a précisé que la Convention a pour mission de favoriser l’accroissement des investissements de la Turquie vers la République Démocratique du Congo et de stimuler les flux financiers et commerciaux entre les deux nations. Elle s’applique aux personnes physiques et morales résidentes dans les États contractants, ainsi qu’aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des deux pays ou de ses démembrements », a rapporté le porte-parole du gouvernement.
JPK
