Siégeant en matière électorale en appel, le Conseil d’État a rendu plusieurs arrêts notamment dans les provinces de la Tshopo, de la Mongala, du Maniema et du Kongo- Central. A la surprise générale, la ministre d’État en charge de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo a récusé ces arrêts, affirmant avoir décelé le dol dans le chef des membres de la composition ayant rendu ces décisions.
Alternance.cd a examiné de fond à comble tous les arrêts en question et interrogé des spécialistes en la matière, qui finalement, disent ne pas comprendre les motivations de Rose Mutombo.
En tant que juridiction suprême de l’ordre administratif, le Conseil d’État statue définitivement et tranche, soit en premier et dernier ressort, soit en appel, soit en cassation et par voie d’autorité. Ses arrêts sont d’office exécutoires et opposables à toutes les parties.
Le Conseil d’Etat a proclamé définitivement élus, Madame Nikomba Sabangu et Paulin Lendongolia Lebabonga, respectivement Gouverneure et Vice-gouverneur de la province de la Tshopo.
Juge électoral en appel pour les élections autre que présidentielles et législatives nationale, le Conseil d’État a été saisi sur des requêtes jointes de Tony Kapalata et du Regroupement politique AFDC-A sollicitant l’annulation de l’arrêt RCE 096 rendu par la Cour d’Appel de la Tshopo.
Il a dit recevables et non fondés les appels sous REA 179 et 180 avant de statuer de nouveau et faire ce qu’aurait dû faire le premier juge.
Il a noté que le vote ainsi émis a bénéficié à la partie appelante Tony Kapalata qui, le long de l’instruction, a ouvertement défendu sa régularité, bien qu’ irrégulièrement exprimé par Jean Pierre Ngandi Likaka, suppléant du député provincial Jean-Pierre Litema Yeni, ancien membre du gouvernement provincial qui recouvrait automatiquement son mandat.
Fondant son arrêt notamment sur l’article 75 de la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 que modifiée et complétée par la Loi n°11/003 du 25 juin 2011, la Loi n°15/001 du 12 février 2015 et la Loi n°17/013 du 24 décembre 2017 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, le Conseil d’Etat a annulé le vote exprimé par Ngandi Likaka en faveur de la liste AFDC-A.
Du coup, l’argumentaire de la ministre de la Justice selon lequel une juridiction ne peut pas déduire, dans un scrutin à bulletin secret, que « tel électeur a forcément voté pour X candidat » ne tient pas debout.
Des arrêts exemplaires et pédagogiques
A la Mongala, le Conseil d’État a fondé sa décision annulant les votes émis par 13 députés provinciaux en faveur de la liste des candidats indépendants César Limbaya Mbangisa et Blaise Mongo Bosekonzo sur la violation de l’article 36 de la loi électorale, qui interdit en substance, l’utilisation à des fins propagandistes, les biens, le personnel et les ressources de l’État.
« Pour le cas d’espèce, a appris alternance.cd d’une source digne de foi, le Conseil d’Etat a relevé que plutôt que de s’arrêter aux seules effigies, à la limite du Président de la République, lui qui règne mais ne gouverne pas, pour symboliser l’unité nationale, César Limbiya a carrément préféré recourir aux effigies des membres du gouvernement de la République, pourtant agents publics et responsables au sommet des administrations et services publics de l’Etat, mais également aux finances venant de ces agents publics, comme l’ont avoué deux députés provinciaux ».
Logiquement, seul le ticket Bokungu est considéré comme ayant pris part régulièrement au scrutin et donc, a été proclamé élu par le juge d’appel. Où est donc le problème ?
Au Maniema, le Conseil d’État a annulé dans son arrêt rendu sous REA 189/182/190, le scrutin et ordonné à la CENI d’organiser une nouvelle élection.
Ici, le Conseil d’Etat a relevé un mauvais comptage, par le premier juge, du délai légal de 8 jours pour contester les résultats et sur le fond, a constaté que la participation au scrutin de Jean-Pierre Amadi Lubenga, ancien Vice-gouverneur de province qui avait déjà renoncé à son mandat député après son élection à ce poste, en attente de revalidation de son mandat de député provincial, avec un dossier de reprise de siège suspendu à la décision de la Cour Constitutionnelle, a rendu le scrutin irrégulier, pour corps étranger au corps électoral. D’où l’annulation complète de cette élection, rien ne pouvant venir du faux.
Avec ces arrêts si exemplaires et pédagogiques, le Conseil d’État entend préserver la sincérité du vote. Ce qui n’a malheureusement pas été le cas de la ministre de la justice qui, en récusant les décisions de la juridiction suprême de l’ordre administratif, a escaladé le mur séparant le pouvoir exécutif dont elle est membre du pouvoir judiciaire. Quel scandale! Heureusement que le ridicule ne tue pas.
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