Home Nation L’IG Firmin Mvonde s’ érige en troisième juridiction en RDC: L’inaction de Rose Mutombo choque les avocats

L’IG Firmin Mvonde s’ érige en troisième juridiction en RDC: L’inaction de Rose Mutombo choque les avocats

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Tiré de Scooprdc.net/Titre reformulé par alternance.cd

L’Inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires, Firmin Mvonde, est sur le banc des accusés. Dans plusieurs correspondances de beaucoup d’avocats adressées à la ministre d’État de la justice, son superviseur direct, lesquelles interceptées par Scooprdc.net, il lui est reproché les interférences et les cassures des jugements devenus irrévocables et exécutoires.

En effet, les avocats se plaignent que l’IG s’érige en troisième degré de juridiction alors que ses attributions légales reconnues à son service sont claires et n’appellent aucune interprétation. On l’accuse surtout dans des dossiers fonciers et immobiliers de violer constamment les prescrits des articles 151 alinéa 2 de la Constitution en suspendant et rapportant les exécutions des décisions judiciaires. Il lui est également reproché la violation de l’article 2 de l’ordonnance n° 87-215 du 23 juin 1987 portant création et organisation de l’Inspectorat général des services du conseil judiciaire.

Pour asseoir ses actions « téméraires » et ses forfaits, l’AG Firmin Mvonde Mambu, l’accuse-t-on, se fonderait sur une circulaire du ministre de la justice datant de 2010 relative à la surséance d’exécution des jugements rendus par défaut en matière immobilière. D’où du coup la question des avocats : entre la loi et la lettre simple d’instruction du ministre de la justice, qu’est-ce qui doit être appliqué en cas de contradiction ? Et sans attendre sa réponse, ils soutiennent que la loi reste supérieure à une instruction du ministre de la justice soit-il. Non sans raison, les avocats argumentent qu’« un jugement ne peut être anéanti que par un autre et cela suivant les voies légales telles que prévues par le code de procédure civile. La réinstallation par l’IG des personnes déguerpies, ne peut se faire que par une autre décision de justice exécutoire. Autrement dit, le pouvoir de réinstaller une personne déguerpie revient au juge et non à l’inspecteur général. Ce qu’il fait malheureusement ne relève que de l’illégalité : annuler des jugements irrévocables alors qu’il ne dispose d’aucun pouvoir.

Dans leurs dénonciations, les avocats font remarquer que les actes posés par l’IG Firmin Mvonde souvent dans des dossiers où il plaide sans procuration pour ses intérêts personnels, sont nostalgiques, difficiles de se départir des mauvaises habitudes qui étaient jadis érigées en règles, et qui ont du mal à disparaitre avec l’avènement d’un État de droit prôné par le président de la République au nom de qui tous les jugements sont rendus et exécutés.

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Les avocats plaignants interpellent la ministre d’État de la justice, Rose Mutombo son autorité hiérarchique directe, en vue de réguler, encadrer et éventuellement sanctionner l’IG dans ses attributions qu’il outrepasse. Sinon, son laxisme sera considéré comme complicité dans les actes illégaux posés par son collaborateur qui même, apprend Scooprdc.net, se permet également de demander en communication les dossiers de saisi attribution exécutés suivant les titres exécutoires, l’objet alors que le droit Ohada prévoit les modes de contestation. Stop à l’arbitraire !