C’est ce vendredi 22 juillet 2022 que la Cour de Cassation va se décider pour juger ou non l’ancien Premier ministre Matata Ponyo et ses co-accusés, l’ancien ministre délégué aux Finances, Patrice Kitebi et le gérant d’Africom, Krobler Christo, dans le cadre du procès Bukanga Lonzo.
Il sera question pour le juge de la Cour de Cassation de se prononcer sur son éventuelle incompétence et l’irrecevabilité de l’action du ministère public soulevées par les parties prévenues, après l’avis négatif émis par le ministère public contre ces exceptions.
Tous les juristes qui s’intéressent à cette affaire et l’opinion publique nationale et internationale sont impatients de savoir s’il y aura contradiction ou non entre le juge de la Cour de Cassation et le parquet près la Cour de Cassation. Un tel scénario jetterait un discrédit sur l’appareil judiciaire congolais.
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En effet, dans un procès-verbal daté du 18 mai 2021 dont alternance.cd a obtenu une copie, la plénière des magistrats du parquet général près la Cour de Cassation était parvenue à la conclusion que seul le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle est compétent pour juger Matata Ponyo, étant donné que les faits mis à sa charge auraient été commis quand il exerçait les fonctions de Premier ministre.
« Il a été adopté par la plénière que seul le Procureur près la Cour Constitutionnelle qui est compétent pour instruire un dossier de faits relevant de la Cour Constitutionnelle. Par conséquent, le Procureur Général près la Cour de Cassation est incompétent pour instruire l’affaire mettant en cause Matata Ponyo, étant entendu que ces faits ont été commis quand il exerçait les fonctions de Premier ministre », renseigne ledit procès-verbal.
Se déclarer Incompétent et préserver l’image de la justice congolaise
Prenant en compte cette position unanime des magistrats du parquet près la Cour de Cassation, les conseils des prévenus dont ceux de Matata Ponyo menés par le savant Professeur Émérite de Droit, Raphaël Nyabirungu, avaient rappelé, à l’audience du 14 juillet 2022, notamment que l’arrêt du 15 novembre 2021 de la Cour Constitutionnelle a vidé l’affaire Bukanga Lonzo de son contenu étant donné que cette haute juridiction dont les arrêts sont opposables à tous s’ était déclarée incompétente.
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Dès lors, ont-ils soutenu en substance, aucune autre juridiction, la Cour de Cassation y comprise, ne peut plus juger leur client.
Du coup, affirment plusieurs juristes, si le juge de la Cour de Cassation se déclare compétent, ce vendredi 22 juillet, à juger le sénateur Matata Ponyo pour des faits supposément commis quand il exerçait les fonctions de Premier ministre, il contredirait la plénière des magistrats du parquet près la Cour de Cassation. Ce sera alors un scandale judiciaire, qui va discréditer tout l’appareil judiciaire congolais.
JPK
