Home Nation « La Cour de Cassation n’est pas le juge naturel d’un ancien Premier ministre et se déclarera incompetente vis-à-vis de Matata Ponyo » (Prof Nyabirungu)

« La Cour de Cassation n’est pas le juge naturel d’un ancien Premier ministre et se déclarera incompetente vis-à-vis de Matata Ponyo » (Prof Nyabirungu)

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L’avocat du Sénateur Matata Ponyo ne lâche plus d’une petite semelle la Cour de Cassation, qui a ordonné, en juillet dernier, la surséance de l’affaire Bukanga Lonzo. Au cours d’une conférence de presse animée ce lundi 8 août 2022, à Kinshasa, il a demandé à la Cour de Cassation de ne pas s’ériger en une juridiction de recours contre les arrêts de la Cour Constitutionnelle.

C’est un Professeur Raphaël Nyabirungu très serein qui s’est présenté devant des journalistes à Pullman Hôtel. Du début à la fin de son exposé, il a insisté sur le fait que « en matière pénale, il n’y a pas de vide juridique » et que le juge ne peut pas remplacer le législateur dans un État de droit.

Branché malgré ses nombreuses occupations, cette sommité du droit pénal a rappelé que son client, le sénateur Matata Ponyo Mapon, n’a aucune intention d’échapper à la justice, contrairement à ce qui se raconte dans les réseaux sociaux.

Il a rappelé que lors du lancement de la procédure des poursuites par le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle, le Sénateur Matata Ponyo bénéficiait de l’accueil et de l’hospitalité de la part des autorités de Guinée Conakry, qui tenaient à profiter de sa grande expérience en matière de l’économie et de la bonne gouvernance, mais «il a pris le premier avion pour Kinshasa, et a répondu positivement à la justice de son pays

L’ancien Premier ministre a récemment interrompu son séjour médical aux Etats Unis, pour retourner au pays, malgré l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 15 novembre 2021, après avoir appris que la Cour de Cassation avait besoin de lui.

Aucun texte ne prévoit la procédure pénale à appliquer contre un ancien Premier ministre

Selon Maître Raphaël Nyabirungu, la défense de Matata devant la Cour de Cassation a soulevé dix exceptions dont 4 relatives à l’incompétence de la Cour de Cassation, et six relatives à l’irrecevabilité de l’action publique.

« A l’audience du vendredi, 22 juillet 2022, la défense s’attendait à ce que les exceptions soulevées reçoivent une réponse appropriée avec la conséquence que la procédure s’arrêtait si l’une des exceptions était retenue, ou alors que la procédure suivait son cours en abordant le fond de l’affaire. Rien de tout cela n’arriva et on assista plutôt à un prononcé d’un arrêt qui ordonnait la surséance au double prétexte que d’une part, il y avait une exception implicite d’inconstitutionnalité et que, d’autre part, il y avait une requête adressée à la Cour Constitutionnelle en interprétation de l’article 162 de la Constitution. Cela ne pouvait que susciter des interrogations, aussi bien au sein de l’opinion que de la part des parties à la procédure », s’est-il désolé.

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C’est justement pour éclairer l’opinion que l’avocat principal de Matata Ponyo a relevé les incertitudes procédurales dont est émaillé selon lui, le procès Bukanga.

Pour ce faire, il a fait remarquer que « aux termes mêmes de l’article 162 en ses aliénas 3 et 4, une juridiction, en l’occurrence la Cour de Cassation, ne sursoit à statuer et ne saisit, toutes affaires cessantes, la Cour Constitutionnelle que lorsqu’une des parties a préalablement saisi la Cour Constitutionnelle par la procédure de l’exception de l’inconstitutionnalité .»

Pour le Professeur Nyabirungu, en réalité, la surséance ordonnée par la Cour de Cassation n’a pas de fondement constitutionnel dans la mesure où l’exception qu’elle invoque n’a pas été soulevée par une des parties à la procédure engagée.

La Cour de Cassation n’est pas une juridiction de recours

Par ailleurs, se référant à l’arrêt avant dire dire droit rendu sous RP.09/CR du 22 juillet 2022, Prof Nyabirungu affirme que « il apparaît clairement qu’à partir de cette initiative qui lui est propre, la Cour de Cassation saisit en réalité la Cour Constitutionnelle en interprétation de la Constitution ».

Or, a-t-il enchaîné, la Constitution en son article 161, alinéa 1 er, a donné et verrouillé la liste des institutions et personnalités ayant qualité pour saisir la Cour Constitutionnelle en interprétation de la Constitution. Il s’agit : « Du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, d’un dixième de membres de chacune de chambres parlementaires, de Gouverneurs de provinces et des Présidents des Assemblées provinciales ».

Plus loin, il a martelé, au cours de ce face-à-face avec les chevaliers de la plume et du micro, sur le fait que « sans préjudice de la suite que la Cour Constitutionnelle réservera à la requête de la Cour de Cassation, dans son arrêt RP.0001 du 15 novembre 2021 et dans celui sous R.CONST.1800 du 22 juillet 2022, la Cour Constitutionnelle a déjà circonscrit un certain nombre de questions que se pose aujourd’hui la Cour de Cassation et auxquelles elle a déjà donné sa réponse ».

Il s’agit notamment de l’État de droit; primauté de la Constitution sur toutes les autres règles ; principe de la légalité ; principe de la compétence juridictionnelle d’attribution et interprétation stricte du droit pénal.

Signalant que la « personne du Premier ministre (qualité) échappe aux juridictions de l’ordre judiciaire, y compris la première d’entre elles », il a soutenu que « nous considérons que la Cour de Cassation n’est pas le juge naturel d’un Premier ministre honoraire et se déclarera incompetente vis-à-vis d’un Premier ministre honoraire .»

Ce, après avoir appelé la Cour de Cassation à « éviter de s’ériger en une juridiction de recours ou de renvoi contre les arrêts de la Cour Constitutionnelle ».

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Par conséquent, l’avocat de Matata Ponyo conclut que « quelle que soit la juridiction qui prétendra juger l’ancien Premier ministre Matata Ponyo, on doit se rendre à l’évidence qu’aucune juridiction ne peut le juger alors qu’il est Sénateur en plein exercice de son mandat et dont les immunités n’ont jamais été levées ».

Et au Professeur Nyabirungu de conclure que « en tout état de cause, la Cour de Cassation n’ayant ordonné que la surséance, elle demeure seule saisie de l’affaire Bukanga Lonzo et le moment venu, elle se souviendra de la primauté de l’Etat de droit, de la suprématie de la Constitution et de la légalité des infractions, des peines et de procédures ».

RD44