La nomination par le Président Félix-Antoine Tshisekedi, début septembre, des mandataires de certaines entreprises et établissements publics relance le débat sur les réformes des entreprises du Portefeuille de l’État entamées depuis quelques années. Alternance.cd vous propose une série d’articles sur le sujet.
Aux termes de la Loi n°08/07 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, les entreprises publiques sont celles à participation totale et/ou majoritaire de l’Etat. A ce jour, le Portefeuille de l’Etat compte une vingtaine d’entreprises publiques en dehors des sociétés d’économie mixte. L’ensemble forme ce qu’on appelle les participations directes de l’Etat auxquelles il faut ajouter les participations indirectes de l’Etat, autrement dit, celles détenues par les entreprises publiques sous forme de filiale, de Joint-venture, de partenariat public-privé, d’amodiation ou d’affermage.
Depuis toujours, les entreprises du Portefeuille de l’Etat ont un rôle de moteur de croissance de l’économie congolaise, évidemment avec des fortunes diverses, au regard de leur apport au financement du Budget national.
La Gécamines par exemple, participait, au sommet de son apogée, dans les décennies 1970-1980, jusqu’à 40% au financement du budget national en ressources internes. La MIBA, la SOKIMO, la SNEL ou encore la REGODESO ont participé à certaines périodes à des proportions aussi considérables au budget national.
Les causes de contre-performances enregistrées ces dernières décennies
Malheureusement, toutes ces entreprises ont enregistré des contre-performances qui continuent jusqu’à ce jour.
Pour tenter de changer la donne, le gouvernement avait initié, en février 2020, des commissions mixtes constituées du Ministère du Portefeuille, du ministère sectoriel (on ne dit plus ministère de tutelle) et l’entreprise concernée à l’effet d’envisager la relance des activités du Portefeuille de l’Etat en examinant prioritairement les entreprises publiques minières.
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D’après les rapports de quelques commissions mixtes consultées par alternance.cd, il s’avère que généralement, les faiblesses épinglées sont notamment, l’environnement socio-politico- économique caractérisé par des ingérences politiques, le changement intempestif des mandataires avant l’échéance de leur mandat (fixé à cinq ans); l’absence d’ états financiers certifiés par des firmes d’audit internationale crédibles et de renon; les effectifs de personnels trop âgés, pléthoriques, non recyclés et en inadéquation avec le niveau d’activités des entreprises concernées ; le surendettement de ces entreprises ; les déséquilibres financiers chnroniques matérialisés par des faibles marges de trésorerie et l’accumulation des pertes d’exploitation, même en période de bon comportement des cours mondiaux des matières premières minérales ; la perte de crédibilité pour accéder aux financements adéquats de l’activité minière ; les énormes charges externes induites par l’exploitation d’activités connexes ou annexes;…et la vétusté et la faible disposition de l’outil de production.
On ne dit plus ministre de tutelle
La stratégie gouvernementale de gestion et de relance des entreprises du Portefeuille de l’État, telle que détaillée dans la note circulaire n°1419/MINPF/CSP/JDK/CK/2020 du Ministre du Portefeuille renseigne que les entreprises publiques sont gérées par leurs organes propres que sont l’Assemblée générale des actionnaires, le Conseil d’Administration et la Direction générale, chaque organe selon ses attributions. Le contrôle de gestion est lui, assuré par le Commissaire aux Comptes. La notion de tutelle a été abrogée. Il en est de même des notions administrative, financière et technique.
Plus intéressant à retenir, l’Etat intervient au sein de ces sociétés, non entant que puissance publique, mais comme tout actionnaire d’une société de droit privé, détenteur des droits et obligations, sans interférence dans la gestion courante de la société.
Le rôle de l’Etat actionnaire est exercé par le Ministre ayant en charge le Portefeuille dans ses attributions, dont la mission est de contrôler et de s’assurer de la bonne marche de ces sociétés.
A noter que conscient que la transformation de ces entreprises en sociétés commerciales ne suffit pas pour relancer leurs activités, le gouvernement a misé sur la promotion de la participation du secteur privé pour jouer un rôle moteur.
A suivre dans le prochain épisode de ce dossier, le rôle de l’Inspection Générale des Finances (IGF) dans la relance des entreprises du Portefeuille de l’Etat.
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