C’est un projet de loi qui va apporter de nombreuses innovations dans le secteur foncier. Il va notamment mettre définitivement fin à l’insécurité juridique, booster la maximisation des recettes publiques, numériser les titres fonciers… ou encore renforcer le pouvoir des chefs coutumiers dans la gestion des terres.
Le projet de loi modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier, parce que c’est de ça qu’il s’agit, a été présenté mercredi 23 novembre 2022, à l’Assemblée nationale, par le ministre des Affaires foncières, Aimé Molendo Sakombi.
Dans sa présentation, ce dernier a expliqué les innovations que contient ce projet de loi. Il a été tellement clair, pertinent et précis que tous les intervenants, une trentaine de députés au total, de la majorité comme de l’opposition, ont salué son initiative et l’ont couvert d’éloges. Tous ont plaidé pour la recevabilité de ce texte.
Ce qui n’arrive pas tous les jours dans une Assemblée nationale RD Congolaise où l’unanimité est aussi rare qu’une pluie torrentielle pendant la saison sèche.
Pour se conformer aux us et coutumes parlementaires, le ministre des Affaires foncières a sollicité et obtenu un délai de 48 heures de la part du bureau de l’Assemblée nationale pour revenir répondre aux préoccupations des élus du peuple.
Ces derniers ont d’ailleurs pris l’engagement de poursuivre ce projet de loi pour le peaufiner lors de l’examen approfondi dans la commission permanente y afférente.
Réformer une loi vielle de plus de 50 ans
Chose rarissime, ce projet de loi fait l’unanimité chez les députés de tous bords politiques.
Majorité comme opposition ont couvert d’éloges Aimé Molendo Sakombi, qui a pris le courage de réformer une loi déficiente et vielle de près de 50 ans. Au total, 32 députés nationaux sont intervenus. Tous ont demandé à la plénière de déclarer recevable le projet de loi.
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Pour la députée de l’opposition Geneviève Inagosi, la loi Molendo mettra fin à l’insécurité juridique. Garry Sakata, professeur de droit, a salué « une réforme majeure ».
Un autre professeur de droit, Lucain Kasongo, a félicité le ministre Sakombi parce que sa loi a reconnu l’autorité coutumière dans la gestion de la terre à côté de l’autorité administrative. Selon lui, il n’y a pas d’autorité coutumière sans terre.
Pour ce cadre du PPRD, l’ancienne loi est porteuse de germes de conflits alors que la nouvelle loi comporte plusieurs innovations. Il a félicité le ministre Molendo pour ces innovations.
Une pluie d’éloges
Le professeur Jacques Ndjoli a lui aussi couvert le ministre des affaires foncières d’éloges.
« Il a réussi à moderniser son ministère et à le numériser. Il a aussi bancarisé les paiements. C’est un ministre innovateur », a dit ce constitutionnaliste.
Tout en saluant, la reconnaissance des autorités coutumières dans la gestion de la terre, le professeur Ndjoli a déploré le fait que les chefs coutumiers ne sont pas organisés. Il souhaite qu’ils soient aussi organisés en assemblée pour être efficaces dans la gestion de la terre.
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De son côté, le député Daniel Mbau, élu du MLC de Jean-Pierre Bemba, a déclaré que le ministre Molendo mérite des ovations de la part des élus du peuple.
« Félicitations monsieur le ministre des Affaires foncières pour la qualité du travail abattu. Vous méritez nos ovations frénétiques pour les innovations majeures », a déclaré Daniel Mbau.
Ce cadre du MLC a dit notamment que la loi Molendo a réparé une tare en renforçant le régime répressif des conservateurs des titres immobiliers et des chefs des cadastres, responsables des spoliation des propriétés privées. Jadis irresponsables pénalement et civilement, ils ne le sont plus.
La loi Molendo prévoit qu’ils soient personnellement responsables de leurs abus et pas l’Etat.
Le PPRD Bofaya a salué lui, le courage du ministre. Il a souligné que c’est rare que majorité et opposition se mettent d’accord sur la réforme d’une loi. Il a appelé à l’adoption de cette loi.
Le député Rachidi a, pour sa part, félicité le ministre pour la reconnaissance des droits des peuples autochtones sur la terre. Jadis marginalisés, les pygmées, premiers occupants de la RDC, ont dans la nouvelle loi des droits sur leur terre.
L’ex-ministre du budget, Mayo Mambeke a salué un travail de qualité. Il a cependant noté le rôle nocif que jouent les chefs coutumiers dont la malice de certains crée beaucoup de désordres, car ils vendent une même terre parfois à plusieurs personnes, entraînant ainsi d’énormes conflits. La gestion des terres coutumières pose aussi problème à cause de successions illégitimes.
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Pour le député Mobonzi, une fois que cette loi sera promulguée, les congolais peuvent dormir tranquilles car le ministre aura posé les bases.
Les députés Tsumbu, Tsingi, Tshabola Mbintu, Mubambe, Kakule, Mastaki, Bolio, Okundji, Tsundu, Bengo, Lola, Ekofo, Ngelemba, Ngwashi et Solange Masumbuko ont également couvert d’éloges le ministre des Affaires foncières pour les innovations de sa nouvelle loi.
Une chose n’a pas évolué dans la nouvelle loi : c’est l’affirmation du principe de la propriété du sol et du sous-sol. Elle reste à l’Etat. Molendo a réaffirmé la loi Bakajika.
Le ministre reviendra vendredi à l’assemblée nationale pour répondre à certaines préoccupations des députés.
C.P.
