C’est ce qu’a affirmé la Haute cour militaire à l’audience du mardi 6 juin 2023 dans l’affaire du député national Édouard Mwangachuchu. Elle a fait cette précision en rejetant la demande de liberté provisoire introduite par les avocats du prévenu pour raison de « santé précaire » de ce dernier.
Poursuivi depuis le 28 mars, l’élu de Masisi dans la province du Nord-Kivu, accusé de trahison, atteinte à la sûreté de l’État, détention illégale d’armes et munitions de guerre, association de malfaiteurs, participation à un mouvement insurrectionnel et incitation à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline ou encore d’avoir formé une milice privée et d’apporter un soutien logistique et financier aux rebelles du M23, espérait obtenir une mise en liberté provisoire.
C’est raté.
« La maladie n’est pas une cause pour mettre un prévenu en liberté provisoire étant donné que par ordonnance numéro 344 portant régime pénitentiaire, le législateur a organisé la prise en charge des personnes détenues malades. Dans cet ordre d’idée, c’est l’administration pénitentiaire qui met sous bonne garde le détenu malade dans un centre hospitalier, assure sa garde et en informe l’autorité judiciaire qui n’a aucune injonction à lui donner quant à ce. La Haute cour militaire analyse que le suivi de l’état de santé des prisonniers relève de l’administration pénitentiaire en espèce, du commandement militaire de la prison de Ndolo où est incarcéré ce député national requérant. La Haute cour militaire rappelle qu’elle est saisie en l’espèce et juge en procédure de flagrance et qu’elle a déjà eu à se prononcer quant à ce, dans son arrêt avant dire droit en date du 14 Mars 2023. Elle maintiendra sa position en gardant le prévenu dans son état actuel jusqu’au prononcé de la décision quant aux fond », a expliqué la Haute cour militaire.
Jean Perou Kabouira
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