A travers une note circulaire datée du 19 juin 2024, la ministre d’État, ministre des Affaires foncières, Acacia Bandubola Mbongo, a pris une importante mesure pour remettre de l’ordre dans son secteur. Elle a instruit les conservateurs des titres immobiliers et chefs des divisions du cadastre, d’appliquer strictement les instructions et mesures conservatoires relatives à l’abrogation de l’ordonnance n°74-152 du 02 juillet 1974, relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et et aux autres biens acquis à l’État par l’effet de la loi.
Au nom de la continuité du service public de l’État, la nouvelle ministre d’État aux Affaires foncières a résolu un dysfonctionnement relevé en son temps par son prédécesseur en 2019. Il s’agit d’une pratique consistant à déposséder des particuliers de leurs propriétés en s’appuyant sur l’ordonnance précitée, alors qu’elle a été dûment abrogée par l’ordonnance n°84-026 du 02 févier 1984.
« Je vous instruits par la présente, a écrit Acacia Bandubola dans la note circulaire référencée N°0001/CAB/MINETAT/AFF.FONC/ABM/2024, de vous abstenir à établir des titres parcellaires prétendument biens abandonnés, sans maître ou non mis en valeur ».
Une cause de spoliations et de fraudes
Acacia Bandubola a expliqué que cette pratique a été abrogée du fait notamment de la difficulté de déterminer les critères objectifs de l’abandon, de la brièveté du délai d’opposition et de l’inefficacité des mesures de publicité.
« En outre, cette pratique malencontreusement exercée dans vos circonscriptions respectives, a favorisé de nombreux cas de spoliation et de fraude, aussi bien vis-à-vis des étrangers que des nationaux, au point de violer délibérément les pertinentes dispositions de l’article 34 de la Constitution qui protège le droit de propriété », a fait remarquer la ministre d’État en charge des Affaires foncières aux conservateurs des titres immobiliers et chefs des divisions du cadastre.
Se voulant précise, Acacia Bandubola a poursuivi comme suit:
« Fort de cela, aucun titre de propriété ne peut être établi et délivré sur base d’un arrêté portant déclaration d’un bien sans maître, abandonné ou non mis en valeur, et tout arrêté pris dans ces circonstances sera retiré et annulé ».
Junior Lomanga
Nord-Kivu/Conflits fonciers: Une commune menacée de déguerpissement au sud de Lubero
