Dans un communiqué daté du 11 juillet mais rendu public ce lundi 15 juillet 2024, le procureur général général du parquet général près la Cour des comptes annonce avoir mis en cause l’inspecteur général des finances, chef de service de l’Inspection générale des finances (IGF), Jules Alingete, le directeur général de la Générale des carrières et des mines (Gecamines), un inspecteur général des finances ainsi que trois inspecteurs des finances pour un supposé contrat de consultance entre l’IGF et cette entreprise publique. Ce communiqué, largement partagé sur les réseaux sociaux, soulève plusieurs questions tant sur sa forme que son contenu. Toutes les questions trouvent des réponses dans les textes réglementaires qui régissent le fonctionnement de ces deux institutions de contrôle des finances publiques.
Mais d’abord, petits rappels sur ce qu’est l’Inspection générale des finances. C’est un service spécialisé rattaché à la présidence de la République. Descendante du Corps spécial d’inspecteurs des Finances, l’IGF a officiellement été accouchée par une Ordonnance présidentielle du 15 septembre 1987.
Elle est passée définitivement sous l’autorité directe du président de la République aux termes de l’Ordonnance n°09/097 du 08 décembre 2009.
Aux termes des Ordonnances n°20-137 du 24 septembre 2020 et 20/137-b du 24 septembre 2020, elle a été rénovée, avec notamment l’augmentation du nombre des brigades, la possibilité de la nomination d’un inspecteur général des finances, chef de service parmi les inspecteurs généraux des finances ou encore des précisions sur l’exercice de la contre- vérification fiscale.
L’IGF sous autorité directe du président de la République
L’article 4 de l’Ordonnance présidentielle du 15 septembre 1987, telle que modifiée et complétée en ce jour, place l’IGF sous l’autorité directe du président de la République.
« L’Inspection générale des finances est placée sous l’autorité directe du président de la République», peut-on y lire.
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La loi portant statu judiciaire des inspecteurs des finances est très clinique sur ce sujet. Elle a prévu que les inspecteurs des finances ne peuvent être entendues sur les faits découlant de leur travail que sur autorisation expresse du chef de l’État.
En français facile, les inspecteurs des finances ne peuvent être entendus sur les faits supposément commis dans l’exercice de leur travail que sur autorisation venant du président de la République.
A ce stade, il s’avère que sur la forme, le communiqué de la Cour des comptes n’est qu’un chiffon, un torchon, qui ne peut intéresser normalement que son auteur.
Violation de l’Ordonnance portant création de la Cour des comptes
Quant au fond du dossier, les informations en possession de alternance.cd renseignent que la Gecamines aurait demandé à l’IGF d’assurer une formation pour 105 de ses agents auditeurs et experts en passation des marchés et se serait engagée à payer les formateurs pour leurs prestations. Un service, précise-t-on, qui n’avait rien à voir avec une quelconque mission de contrôle.
Les inspecteurs des finances qui ont assuré ladite formation, précise une autre source de alternance.cd, ont seulement été autorisés par leur hiérarchie, sans aucun rapport avec une mission de contrôle. Ils ont été payés pour les trois mois de formation assurée aux agents de la Gecamines.
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A la suite de cette formation, raconte un membre de la Cour des comptes qui s’oppose farouchement à la mise en accusation des inspecteurs des finances car « illégale », le PG du parquet général près la Cour des comptes n’a jamais réussi à l’interne à brandir une seule disposition légale qui l’autoriserait à inviter l’inspecteur général des finances, chef de service de l’IGF pour une prétendue violation de la loi par ses hommes.
Il aurait par la suite invité l’inspecteur général des finances, chef de service, mais ce dernier lui aurait demandé de brandir les dispositions légales qui lui donneraient le pouvoir de le convoquer. « Jusqu’au moment où je vous parle, il n’est pas en mesure de le faire », confie une source interne à votre média en ligne.
Usurpation des attributions du premier président de la Cour des comptes
D’ailleurs, l’Ordonnance-loi 87-005 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes ne reconnaît qu’au seul premier président de la Cour des comptes l’habilité à diligenter une enquête, une investigation ou une mission.
Pas au procureur général du parquet général près la Cour des comptes dont le rôle est d’organiser des auditions avec des incriminés après confirmation de leur culpabilité par le premier président de la Cour des comptes.
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