Le sénat dont le bureau définitif a élu et installé ce lundi 12 août 2024 est la dernière institution dont la composition aura fait l’objet des discussions au niveau de l’Union sacrée de la nation. Les regroupements politiques de la plateforme politique au pouvoir qui ne se sont pas retrouvés au gouvernement et dans les deux chambres du parlement devront attendre le prochain remaniement gouvernemental pour espérer avoir l’assurance d’avoir de représentants dans les institutions. Pour cause, contrairement à ce qui s’est passé lors de la législature 2018-2023, il n’y aurait plus de nominations des mandataires publics sur base des arrangements politiques.
C’est une information exclusive d’alternance.cd. La politisation des services publics tant décriée en République démocratique du Congo vit peut-être ses derniers jours.
Selon nos informations, la pratique anti constitutionnelle obligeant les personnes qui aspirent aux charges dans un service, entreprise ou établissement public à appartenir d’abord à des partis politiques membres de la mouvance au pouvoir ne serait plus d’actualité.
La décision aurait été prise au plus haut niveau de l’État congolais mais aurait été frappée par le sceau du secret, question de ne pas démobiliser les chefs des regroupements et partis politiques de l’Union sacrée.
« Avec l’installation du bureau définitif du sénat, toutes les institutions dont la mise en place requérait des discussions politiques sont en place. Il s’agit notamment du bureau de l’Assemblée nationale et du sénat, gouvernement, gouverneurs de provinces et assemblées provinciales. Aucune disposition constitutionnelle ne prévoit que l’entreprise publique, qui gère une grande partie du patrimoine collectif fasse l’objet des discussions entre un groupe d’individus, de la coalition majoritaire soient-ils», explique notre source.
Elle se veut précise sur le fait que « cette fois-ci, l’autorité pourvue du pouvoir de nomination opérera ses choix essentiellement sur les critères de probité morale, rigueur, compétence, expérience et dans une certaine mesure dans le respect de l’équilibre géopolitique ».
Judith Suminwa et Fatshi même morale
Cette information est confirmée par un conseiller à la primature, qui ajoute que la première ministre, Judith Suminwa Tuluka, étant attachée à une gouvernance orthodoxe, verrait d’un mauvais oeil que les chefs de partis politiques aient la responsabilité de recommander des mandataires publics sans aucune garantie que leurs recommandés répondront aux critères définis.
Grand angle: Les entreprises publiques en question
« La loi n°08/10 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et la gestion du portefeuille de l’État, la loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics; la loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques et; la loi n°08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’État des entreprises du portefeuille ont libéré les entreprises et services publics de l’Etat du diktat des partis et regroupements politiques. Ce cadre organique en vigueur depuis 2008 à la suite de la réforme opérée par le Comité de pilotage de la réforme des entreprises publiques (COPIREP) n’a pas prévu de négociations entre partis et regroupements politiques autour du partage des responsabilités dans les entreprises et établissements publics de l’État », démontre pour sa part, un conseiller à la présidence de la République.
Il faut dire que le constituant n’a pas non plus prévu que la nomination des mandataires publics soit subordonnée à des négociations politiques.
A ce sujet, l’article 81 de la constitution reconnaît au seul président de la République les prérogatives de nommer et de relever de leurs fonctions, notamment les hauts fonctionnaires de l’administration publique, les responsables des services et établissements publics, les mandataires publics(…) et les Corps constitués de la République dont les officiers généraux et supérieurs de l’armée et de la police ainsi que les ambassadeurs.
En français facile, le président de la République n’a pas l’obligation de se référer ni au présidium de l’Union sacrée, ni aux chefs des partis et regroupements politiques de cette majorité parlementaire pour nommer les futurs dirigeants des entreprises et établissements publics de l’État.
« Et, il ne le fera plus », insistent nos sources, qui prédisent que « les chefs des partis et regroupements politiques entendront comme le reste de la population la lecture des ordonnances présidentielles portant nomination des mandataires publics, à la télévision publique ».
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