En marge des états généraux de la justice, le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des sceaux, Constant Mutamba, a été interrogé sur le dossier de 31 députés nationaux victimes des arrêts de superposition de la Cour constitutionnelle de 2019. Il a répondu sans équivoque, qu’il est au courant des décisions internationales prises en faveur de ces élus.
« J’ai reçu toutes les correspondances de ce groupe des députés invalidés en 2019. Les décisions des juridictions internationales priment sur celles des juridictions nationales. Je vais m’impliquer personnellement pour que la décision concernant l’indemnisation de ce groupe des députés soit effective et que la décision du comité des droits de l’homme des nations unies soit appliquée», a déclaré Constant Mutamba.
Proclamés définitivement par la Cour constitutionnelle à l’issue des législatives nationales de 2018, 31 députés nationaux ont été invalidés par la même Cour, à travers des arrêts de superposition. Ce qui était inédit. Après avoir épuisé toutes les voies de recours en interne, en 2019, notamment en saisissant toutes les institutions du pays sans suite favorable pour une solution politique, ce groupe désigné sous la dénomination du G31 avait opté d’attaquer la République à l’international.
Appelé à arbitrer ce litige, le président du Conseil national de suivi de l’accord ( CNSA), Joseph Olengankoy a déclaré ce qui suit:
« Vous n’êtes pas de demandeurs d’emplois. vous êtes des élus. Aucun arrêt n’abroge les arrêts qui vous proclament. Le pays a besoin de la paix et de la consolidation des acquis de l’alternance. Le CNSA va s’impliquer pour que la solution juste soit trouvée à votre problème ».
Malheureusement, face au refus des autorités nationales de trouver une solution politique allant dans le sens de leur indemnisation, les cas des députés honoraires feu Chalupa et consorts faisant jurisprudence, ce groupe de 31 députés nationaux victimes des arrêts de superposition avait saisi, avec l’accompagnement de l’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ), le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, à Genève, en 2019, pour violation de leurs droits civils et politiques par la République démocratique du Congo, signataire du pacte international y relatif, à travers la Cour constitutionnelle, qui avait rétracté ses propres arrêts pour la première fois dans l’histoire.
Ce comité des droits de l’homme dont la RDC est aujourd’hui membre avait, dans sa décision de 2023, recommandé au gouvernement de la RDC d’indemniser adéquatement ces élus faute de siéger.
C.P.
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