Intervenant ce lundi 11 novembre 2024 aux Etats généraux de la justice, le ministre de la Communication et médias, Patrick Muyaya, a présenté les avancées réalisées par le gouvernement dans le cadre de la protection et de l’encadrement du droit à l’information, consacré par la constitution. Le porte-parole du gouvernement a cité notamment la rédaction et la promulgation de l’ordonnance-loi n°23/009 du 13 mars 2023 fixant les modalités d’exercice de la liberté de presse, la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en République démocratique du Congo, qui a remplacé un texte vieux dépassé par un domaine en perpétuelle évolution.
Patrick Muyaya a assuré que plusieurs autres textes légaux et réglementaires seront rédigés et promulgués pour renforcer et consolider l’environnement médiatique en République démocratique du Congo. Ce, dans le cadre du Programme d’actions du gouvernement 2024-2028, à travers l’une des actions majeures du secteur de la Communication et médias, à savoir, « la poursuite et le parachèvement de la réforme du cadre normatif et institutionnel. »
Parmi ces textes attendus, il a cité entre autres, le texte devant porter le statut du journaliste oeuvrant en RDC; la loi d’accès à l’information; la loi sur l’organisation des médias en RDC; les mesures d’application de l’ordonnance-loi n°23/009 du 23 mars 2023 précitée; la révision de la loi organique n°11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attribution et fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication (CSAC) et; la loi portant dépénalisation des délits de la presse.
En attendant la dépénalisation du délit de la presse…
En ce qui concerne la loi sur la dépénalisation du délit de la presse, Patrick Muyaya a soutenu que la dépénalisation des délits de la presse est le gage de la sécurité des journalistes. Il a, à cet effet, exprimé la demande suivante au procureur général près la Cour de cassation:
« Il est important de considéré qu’au terme de ces assises, à défaut de parvenir à une dépénalisation complète au regard des réformes déjà entreprises, qu’il plaise à monsieur le procureur général près la Cour de cassation de prendre une circulaire pour instruire à tous les parquets sur la prise en compte du droit de réponse et rectification comme préalable à toute poursuite des journalistes en République démocratique du Congo prévu par les articles 104 et 11 de l’ordonnance-loi n°23/009 du 13 mars 2023.»
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Poursuivant son intervention axée sur le thème: « Réformes de la justice et droit constitutionnel à l’information: pour quelles réformes ?», le ministre de la Communication et médias a fait remarquer à l’assistance qu’il a une grande ambition à la hauteur des défis qui visent à encadrer substantiellement l’activité, les acteurs ainsi que l’environnement liés à l’accès, à la récolte, au traitement et à la diffusion de l’information.
« Cette ambition s’inscrit dans la vision du président de la République, chef de l’État, Son Excellence Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, matérialisée par le gouvernement de Son Excellence madame Judith Suminwa Tuluka, tendant à consolider la démocratie et l’Etat de droit. Elle vise l’exercice sain des droits- libertés sus évoqués, à protéger les acteurs liés à l’exercice d’informer et ceux qui à travers cet exercice pourraient être lésés. Ces réformes appellent à une appropriation de tous, parlementaires, magistrats et auxiliaires de justice, journalistes et opérateurs du secteur de la communication et médias, pour leur pleine réussite», a expliqué Patrick Muyaya.
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Organisés sous le thème : « Pourquoi la justice congolaise est-elle qualifiée de malade? Quelle thérapie face à cette maladie? », les États généraux de la justice voient défiler au Centre financier de Kinshasa, environ 3500 acteurs du secteur judiciaire, de la magistrature, experts nationaux et internationaux, activistes des droits de l’homme et des universitaires et bien d’autres.
Ces derniers ont la lourde mission, d’après la ligne directive fixée par le président Félix Tshisekedi dans son discours d’orientation, de « scruter avec lucidité et honnêteté l’état de notre système judiciaire, d’identifier les défis qui entravent son fonctionnement et de tracer ensemble les voies de sa renaissance.»
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