Le gouvernement de la République a adopté, en Conseil des ministres du vendredi 18 avril 2025, le projet de loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du Tribunal pénal économique et financier et du parquet national économique et financier y rattaché. L’Inspection générale des finances (IGF), qui plaide depuis plus de trois ans pour la création de ces instances judiciaires afin de contribuer à la lutte contre la corruption a auréolé le président de la République pour cette concrétisation.
Ce service rattaché à la présidence de la République exhorte l’Assemblée nationale à imiter le gouvernement, en adoptant à son tour ce projet de loi.
Selon le compte-rendu de la quarantième réunion du Conseil des ministres présidée à Lubumbashi, chef-lieu du Haut-Katanga par le chef de l’Etat, le projet de loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du tribunal pénal économique et financier ainsi que du parquet national économique et financier y rattaché a été présenté par le ministre d’Etat, ministre de la Justice et garde des sceaux, Constant Mutamba, pour examen et délibération.
« Ce texte vise à renforcer la collaboration institutionnelle entre les structures spécialisées d’enquête d’ordre financier et économique, d’instruction et celle de jugement. Ce qui permet à notre pays de franchir une étape décisive vers une justice plus crédibilité, plus technique et plus efficace au service de notre peuple», a rapporté le porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya.
Il a poursuivi que ce projet de loi contient des corrections structurelles et procédurales utiles aux procédures classiques de répression.
« Il s’inscrit dans la continuité des engagements du président de la République dans le cadre du Programme de régime de la justice (PRJ), du Programme de gouvernance, ainsi que des accords conclus avec les institutions financières internationales en agité de transparence, de lutte contre la corruption et de gestion rigoureuse des ressources publiques», précise le compte rendu du Conseil des ministres.
Les remerciements de l’IGF à Fatshi
En réaction, l’IGF a jeté des fleurs au président de la République. Elle voit derrière la création de ces instances judiciaires à caractère économique et financier, une nouvelle étape dans la lutte contre la corruption menée sous l’impulsion de Félix Tshisekedi.
« L’Inspection générale des finances remercie très sincèrement le président de la République et le gouvernement pour l’adoption du projet de loi sur la création du tribunal pénal économique et financier ainsi que du parquet national économique et financier y rattaché. Elle trouve en ce processus la matérialisation de l’évolution de la lutte contre la corruption en RD Congo», indique un communiqué publié ce lundi 21 avril 2025.
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Le service supérieur de contrôle des finances publiques dirigé par l’inspecteur général des finances-chef de service, Jules Alingete, demande à l’Assemblée nationale de faire sa part, à la suite du gouvernement, pour que le tribunal pénal économique et financier et le parquet national économique et financier y rattaché prennent effectivement corps.
« La création de ces institutions judiciaires étant l’aboutissement des réformes proposées par l’IGF depuis 2022, elle souhaite que l’Assemblée nationale s’active pour son adoption», préconise l’IGF.
D’aucuns pensent que la création de ces deux instances judiciaires permettra d’accélérer la lutte contre la corruption, notamment par des poursuites judiciaires sérieuses et minutieuses menées par un personnel judiciaire qualifié en matières économiques et financières.
Ce qui permettra de mettre fin à une anomalie qui fait que des rapports des enquêtes menées avec tout le sérieux du monde par des institutions chargées du contrôle des finances publiques finissent souvent dans des tiroirs sans que personne ne soit sérieusement inquiété, alors que les fonds volés ne sont presque jamais restitués.
Anny Kanyama
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