Les onze mille sept cent dix-sept(11717) entreprises déclarées officiellement en cessation d’activité ou considérées comme inactives mais sont en réalité actives ont jusqu’ au 5 mai prochain pour procéder, auprès des services gestionnaires, à la régularisation spontanée de leur situation fiscale. Ces entreprises qui échappent à la fiscalité dont la liste avait été transmise en février dernier à la Direction générale des impôts (DGI) par l’Inspection générale des finances (IGF) ne vont plus échapper aux obligations fiscales.
Dans un communiqué daté du 23 avril 2025, le ministère des Finances a confirmé que ces entreprises identifiées comme étant sans adresse connue ou sans activités sont opérationnelles.
« Le ministère des Finances informe le public que, dans le cadre de l’appui qu’il apporte aux administrations financières pour optimiser la mobilisation des recettes, l’Inspection générale des finances (IGF) a entrepris un travail de fiabilisation du répertoire général des contribuables de la Direction générale des impôts (DGI). A l’issue de ce travail, notamment après rapprochement entre les données du répertoire des redevables de la DGI (arrêté du 30 juillet 2024) et celles recueillies auprès des banques commerciales ainsi que de certains établissements publics, dont l’Autorité de régulation de la sous traitance dans le secteur privé (ARSP), il en résulte que 11717 opérateurs économiques, identifiés dans ce répertoire comme étant sans adresse connue ou sans activité, sont en réalité actifs, soit parce qu’ils ont été retracés dans les relevés des comptes actifs produits par les banques commerciales, soit parce qu’ils sont bénéficiaires des contrats de sous traitance», a écrit le cabinet du ministre des Finances.
Le document renseigne que la liste des opérateurs concernés est publiée sur le site officiel du ministère des Finances : https://finances.gouv.cd/ .
« Étant donné que ces opérateurs économiques n’ont fait l’objet d’aucune mesure de relance malgré l’absence de souscription aux déclarations fiscales requises, le ministère des Finances les invite à se présenter, au plus tard le 05 mai 2025, auprès de leurs services gestionnaires, afin de procéder à la régularisation spontanée de leurs situations fiscales», annonce le ministère des Finances.
Et de prévenir que « passé ce délai, des mesures contraignantes seront prises à leur encontre, incluant notamment des pénalités fiscales, le gel des avoirs bancaires, des poursuites judiciaires, ainsi que l’annulation des contrats de sous-traitance conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ».
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Pour rappel, l’IGF avait mené, à la demande de la DGI, des investigations approfondies dans les bases des données des banques commerciales. A l’issue des investigations, il a été découvert que plus de onze mille sociétés déclarées officiellement en cessation d’activité ou considérées comme inactives sont bel et bien opérationnelles. Leurs comptes bancaires bien garnis sont opérationnels, actifs et régulièrement alimentés.
Il avait été également constaté que 935 entreprises actives sur le plan bancaire fonctionnent sans numéros d’impôt et échappent totalement à l’administration fiscale.
L’inspecteur général des finances-chef de service de l’IGF, Jules Alingete Key, a transmis au directeur général de la DGI, la liste de ces entreprises qui échappent au fisc, pour des dispositions idoines.
Anny Kanyama
