Accusé notamment de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, haute trahison, ainsi que de participation à un mouvement insurrectionnel, l’ancien chef de l’État et sénateur à vie, Joseph Kabila, est activement voulu par la justice militaire. Celle-ci a saisi officiellement le sénat pour solliciter la levée de ses immunités et l’autorisation des poursuites judiciaires à son encontre. Une démarche qui suscite diverses interprétations au sein de l’opinion.
C’est le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des sceaux, Constant Mutamba, qui l’a annoncé dans un communiqué publié le 30 avril 2025.
L’auditeur général des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) a déposé au sénat un réquisitoire visant à obtenir l’autorisation de poursuites et la levée des immunités du sénateur à vie et ancien chef d’État Joseph Kabila Kabange, conformément aux prescrits des articles 104, 107 et 153 de la Constitution associés aux articles 1er, 7 et 9 de la loi n°18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la République élus.
“Les faits reprochés au sénateur à vie et ancien chef d’Etat se rapportant essentiellement aux infractions liées aux crimes de guerre, crimes contre l’humanité, à la haute trahison, ainsi qu’à sa participation à un mouvement insurrectionnel relèvent de la haute Cour militaire, en vertu du principe de la cristallisation de compétence au moment des poursuites, et ce, sur fond de l’ordonnance n° 21/015 du 03 mai 2021 portant proclamation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République démocratique du Congo ainsi que de l’article 120 point B de la loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire qui dispose en substance ce qui suit : « Sont justiciables de la haute Cour militaire : les personnes justiciables, par état, de la Cour suprême de justice, pour des faits qui relèvent de la compétence des juridictions militaires», a écrit le cabinet du ministre d’Etat, ministre de la Justice et gard des sceaux.
Il a pris le soin d’indiquer que « la qualité de sénateur à vie n’est pas un simple titre honorifique mais un statut constitutionnel qui confère à son titulaire droits et obligations et détermine son statut pénal au même titre que les autres sénateurs élus ».
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Ce, en affirmant que le minEtat Constant Mutamba a transmis à l’auditeur général des FARDC, des « preuves légalement attestables» étayant les accusations portées contre Joseph Kabila.
Par ailleurs, du point de vue de certains juristes, qui citent l’article 8 de la loi n°18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la République élus, il ne revient pas au sénat de décider seul de l’autorisation des poursuites contre un ancien chef de l’État élu.
De telles poursuites, précise-t-on, exigent « le vote à la majorité des deux tiers des membres des deux chambres du parlement réunies en congrès, suivant la procédure prévue par son règlement intérieur ».
Junior Lomanga
