Le destin bascule pour le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des sceaux, Constant Mutamba. L’Assemblée nationale a autorisé la Cour de cassation à ouvrir une instruction contre lui, sur le dossier du détournement présumé de 19 millions de dollars destinés à la construction de la prison de Kisangani, dans la province de la Tshopo.
Sa mise en accusation désormais officiellement validée par la chambre basse du parlement, le jeune ministre doit démissionner du gouvernement. S’il ne démissionne pas volontairement dans le délai, il sera juridiquement considéré comme ayant démissionné d’office.
C’est une exigence de la Constitution de la République et de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation.
Jeudi 29 mai 2025, la commission spéciale et temporaire chargée d’examiner le réquisitoire du procureur général près la Cour de cassation a présenté son rapport à la plénière de l’Assemblée nationale. Selon ledit rapport, lors de son audition, le jeune ministre aurait reconnu avoir exercé une forte pression sur la coordinatrice de la cellule de passation des marchés publics pour obtenir un avis de non-objection. Ce qui l’a permis d’attribuer de gré-a- gré le marché à Zion construction Sarl, une entreprise récemment créée et sans aucune expérience en matière de construction des prisons, et surtout sans garantie financière conséquente.
Le premier virement de 19 millions USD a été effectué le lendemain de l’ouverture d’un compte bancaire.
Constant Mutamba aurait, toujours d’après le rapport de la commission spéciale, reconnu ses erreurs et présenté son mea culpa auprès des députés nationaux, estimant que le projet de construction de la prison peut être récusé, modifié ou relancé.
Obligé de démissionner
Désormais que la chambre basse du parlement a donné le feu vert au parquet général près la Cour de cassation pour le poursuivre, les heures de Constant Mutamba dans le gouvernement sont en principe comptés.
En effet, aux termes de l’article 166 al.
2 à 3 de la Constitution, « les membres du gouvernement mis en accusation, présentent leur démission ».
L’article 80 de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation renchérit que cette démission doit intervenir dans les vingt-quatre heures.
« Passé ce délai, précise la loi, il est réputé démissionnaire ».
Normalement, sauf si l’on décide de violer la Constitution de la République et la loi organique précitée, le ministre d’Etat, ministre de la Justice et garde des sceaux doit démissionner ce vendredi 30 mai 2025. Faute de quoi, il sera d’office démissionnaire, à dater du samedi 31 mai 2025.
Pami Halele
