Le célèbre avocat et procédurier rompu, Me Jean-Marie Kabengela Ilunga, estime que la peine de 10 ans de travaux forcés et de confiscation de ses biens prononcée contre l’ancien premier ministre Matata Ponyo en mai dernier est inapplicable et inconstitutionnelle.
Il affirme que la peine de mort a été abolie en RDC, notamment à travers la ratification du Statut de Rome et l’article 16 de la Constitution.
Au cours d’une conférence-débat consacrée aux « arrêts controversés de la Cour constitutionnelle: forces et faiblesses», animée ce mardi 17 juin 2025, il a soutenu que le ministère public ne peut légalement exécuter la peine de travaux forcés, ce qui la rend inopérante, même si elle est prononcée.
Alors que Matata Ponyo a été déclaré disparu au lendemain de sa condamnation et est recherché par ses proches dont son parti politique et sa famille, sa condamnation continue d’alimenter les échanges politiques et scientifiques.
Dans son exposé de ce mardi, Me Kabengela Ilunga a passé en revue 3 catégories d’arrêts, à savoir les arrêts rendus en matière de contrôle de constitutionnalité, les arrêts rendus en matière pénale ou répressive et les arrêts rendus en matière électorale.
Dans la première catégorie, il a analysé cinq arrêts. Il s’agit de l’arrêt R Const 1252 du 4 décembre 2020 intervenu à la suite d’un recours en inconstitutionnalité dirigé contre un arrêt de la Haute cour militaire; l’arrêt R Const 1800 du 22 juillet 2022 du contrôle de constitutionnalité d’un arrêt rendu par le Conseil d’État; l’arrêt R Const 1816 du 18 novembre 2022 pris à la suite d’une requête de la Cour de cassation sous forme d’inconstitutionnalité; l’arrêt R Const 2110 du 5 mars 2024 en rapport avec les députés nationaux des territoires de Rutshuru au Nord-Kivu et Kwamouth au Mai-Ndombe et; l’arrêt R Const 2347 du 21 mars 2025 à la suite d’un contrôle de constitutionnalité exercé contre un arrêt du Conseil d’État siégeant en matière électorale.
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En ce qui concerne l’arrêt R Const 1816, cet avocat, qui a participé brillamment à des procès phares tels que celui du double meurtre de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana, lors duquel il avait démontré la participation criminelle de tous les prévenus, le contentieux électoral entre Joseph Kabila et Jean-Pierre Bemba, le contentieux de la candidature de Félix Tshisekedi à la présidentielle de 2018 ou récemment le très médiatisé procès cent jours dans lequel il a été artisan de la théorie de « pièce contre pièce», reproche à la Cour constitutionnelle d’avoir transformé une exception d’inconstitutionnalité soulevée par Matata Ponyo devant la Cour de cassation, qui l’a saisie, en donnant l’interprétation des articles 163 et 164 de la Constitution, pour dire que la Cour constitutionnelle demeurait la juridiction compétente pour juger un président de la République et un premier ministre pendant et après ses fonctions.
« La Cour constitutionnelle, a asséné Me Jean-Marie Kabengela, a dénaturé l’objet de la saisie en donnant un autre objet à la requête».
Arrêter Matata et violer la Constitution
Abordant la question des arrêts pris par la Cour constitutionnelle en matière répressive, il a décortiqué l’arrêt RP 0001 du 15 novembre 2021 et le RP 002 du 20 mai 2025.
« Nous disons que la Cour a péché. D’après l’article 224 alinea 7 du règlement intérieur du sénat en vigueur au moment des poursuites, l’autorisation de mise en accusation ne concerne que l’infraction pour laquelle la levée des immunités a été accordée. Pas plus», a-t-il rappelé.
Il a cité l’exemple des réquisitoires du PG près la Cour de cassation, Firmin Mvonde contre Constant Mutamba, d’abord dans l’affaire du détournement présumé de 39 millions USD, et après, pour l’affaire d’outrage présumé à magistrat.
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Au sujet de la condamnation de Matata Ponyo à 10 ans de travaux forcés et à la confiscation de ses biens au prorata de la somme détournée, Me Kabengela Ilunga est inflexible: ces sanctions ne devaient pas être appliquées car, ne pouvant jamais être appliquées.
De son avis d’expert, Matata Ponyo ne peut être arrêté car cela constituerait une arrestation arbitraire.
A l’en croire, en ratifiant le statut de Rome portant création de la Cour pénale Internationale, la République démocratique du Congo a aboli la peine de travaux forcés ou obligatoires et l’a formellement confirmé à l’article 16 de la Constitution.
Il a évoqué une loi portant suppression de la peine de travaux forcés, votée en 2011, jamais promulguée, mais qui reste conforme à la Constitution..
Me Jean-Marie Kabengela a cité aussi la loi actuellement en vigueur portant organisation, fonctionnement et compétences des tribunaux de l’ordre judiciaire, qui ne mentionne pas cette peine.
« Quand bien même il y aurait prononcé de cette peine, le ministère public n’est pas habileté à poursuivre l’exécution de la peine de travaux forcés. Aujourd’hui ceux qui sont condamnés sauf si la condamnation les trouve en détention, ne peuvent être appréhendés, ne peuvent être recherchés. Parce que ce serait une arrestation arbitraire», a tranché ce juriste.
Pour ce qui est de la confiscation, Me Jean-Marie Kabengela a fait savoir qu’elle doit être ciblée et précisée par le juge.
De ce fait, a-t-il martelé, lorsqu’il n’y a pas de qualificatif au concept de confiscation, celle-ci devient générale. Or, a-t-il poursuivi, la confiscation générale n’est pas appliquée dans le système judiciaire congolais.
Junior Lomanga
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