Face aux plaintes exprimées par les locataires concernant les abus de certains bailleurs, le député national Éric Tshikuma a fait de la défense de leurs droits son principal combat. À cet effet, l’élu de la circonscription de la Funa, à Kinshasa, mène un plaidoyer auprès du gouvernement pour une application stricte de la loi en vigueur et la prise d’arrêtés nécessaires à sa mise en œuvre.
Pour ce faire, Éric Tshikuma a officiellement saisi le ministre d’État, ministre de l’Urbanisme et habitat, afin d’obtenir l’application urgente des dispositions de la Loi n°15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels en République démocratique du Congo, ainsi que de ses mesures d’exécution. Il a formulé cinq recommandations phares destinées à garantir le respect de cette loi et à préserver la paix sociale.
D’entrée de jeu, il a expliqué qu’il avait été saisi, lors des dernières vacances parlementaires, des doléances de ses électeurs de la Funa faisant état des dérives et abus systématiques de certains bailleurs, menaçant ainsi la cohésion sociale.
Les maux qui affectent les locataires
« Cependant, alors que la loi susmentionnée régit les rapports entre bailleurs et preneurs et s’applique aux baux résidentiels et socioculturels, il est à déplorer la non-application de certaines de ses dispositions pertinentes, alimentant ainsi un déséquilibre dans la fixation des prix des loyers non professionnels, dans les conditions de préavis et de rupture de contrat de bail, dans le recours aux garanties locatives ainsi que dans la jouissance d’autres droits par le preneur ou locataire », a relevé Éric Tshikuma dans sa lettre adressée au ministre d’État, ministre de l’Urbanisme et habitat, datée du 9 septembre 2025.
Parmi les maux dénoncés par l’élu, figurent notamment : labsence de mercuriale des loyers et la fixation arbitraire des prix ; les augmentations abusives des loyers ; les garanties locatives excessives, en violation de l’article 18 de la loi précitée, qui plafonne la garantie à trois mois pour les baux résidentiels et six mois pour les baux socioculturels ; les évictions arbitraires opérées par les services d’habitat ; le non-respect des délais de préavis et de prorogation ; le contournement de la conciliation obligatoire ; ainsi que la fixation des loyers en devises étrangères, en violation de l’article 21 de la même loi, qui impose le paiement en monnaie nationale.
Les cinq mesures phares
Après ce diagnostic, l’élu de la Funa a formulé cinq recommandations principales visant à mettre fin aux violations des droits des locataires en RDC.
Premièrement, il propose une mesure de promotion consistant à lancer une campagne nationale de sensibilisation, assortie d’un moratoire de trois mois, afin d’informer bailleurs et preneurs sur leurs droits et obligations, et de favoriser l’identification et l’enregistrement des contrats de bail.
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Deuxièmement, Éric Tshikuma recommande la prise effective des actes réglementaires nécessaires à l’application de la Loi n°15/025 du 31 décembre 2015.
Il s’agit notamment : d’un arrêté interministériel Habitat-Finances fixant le montant des frais administratifs relatifs au livret de bail et à son enregistrement (article 6) ; d’un arrêté ministériel organisant les fonctions des agents, agences, courtiers immobiliers et syndicats des bailleurs et preneurs (article 9) ; d’un arrêté ministériel réglementant la procédure de préavis (article 33) ; et d’un arrêté ministériel déterminant et organisant le service compétent chargé de la conciliation préalable des différends locatifs (article 34).
Troisièmement, il plaide pour le renforcement du rôle des services d’Habitat, notamment par la digitalisation de la procédure d’identification et d’enregistrement à travers une application dédiée.
Quatrièmement, le député national Tshikuma propose l’élaboration et la publication d’une mercuriale nationale des loyers, régulièrement actualisée, afin de fixer des minima et maxima encadrant les loyers, conformément à l’article 14 de la Loi n°15/025 du 31 décembre 2015.
Enfin, il appelle à l’application stricte de la Loi n°15/025 du 31 décembre 2015 et de l’arrêté ministériel n°031/CAB/MIN-UH/CMP/NIK/2025 du 29 avril 2025, avec des sanctions exemplaires contre tout bailleur ou toute agence immobilière contrevenant à ces dispositions.
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Le député recommande également la mise en place d’un numéro vert national destiné à la dénonciation des abus et violations liés aux baux à loyer.
« Par ailleurs, ce plaidoyer, enraciné dans les réalités vécues par les habitants de la Funa mais partagés dans toutes nos grandes villes, vise à protéger les familles Congolaises, restaurer l’autorité de l’État et garantir la justice sociale. Dans l’intérêt supérieur de la Nation, je reste, en ma qualité de représentant du peuple, pleinement disposé à appuyer, par mes actions parlementaires et de sensibilisation, la mise en œuvre et le suivi de ces mesures par votre ministère», a assuré le député national Éric Tshikuma.
Si ces recommandations étaient mises en œuvre par le gouvernement, à travers les ministères sectoriels, elles permettraient non seulement de protéger les droits des locataires, mais aussi de préserver le pouvoir d’achat de millions de familles congolaises.
R. Djanya
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