A la 74 ième réunion du Conseil des ministres tenue vendredi 09 janvier dernier, le président de la République a, dans sa communication, vivement exprimé sa préoccupation de garantir l’accès effectif et fiable au service des télécommunications numériques et audiovisuels en RDC. A cet effet, il dit, selon le compte-rendu fait par le porte-parole du gouvernement Patrick Muyaya, avoir enregistré plusieurs doléances sur les perturbations récurrentes affectant l’ensemble des réseaux des télécommunications, notamment la téléphonie mobile et l’internet, avec comme conséquences la lourdeur dans la transmission des données et des services numériques ainsi que la mauvaise interconnexion des réseaux, le tout impactant négativement sur la vie économique des citoyens.
Le président a enjoint les ministres de Postes et télécommunications, de l’Economie numérique, de la Communication et médias ainsi que l’Autorité de régulation de la poste et télécommunications au Congo (ARPTC) de veiller à ce que l’ensemble des opérateurs des télécommunications, de transmission des données, des services numériques, de radiodiffusion et des télévisions numériques fournissent des prestations conformes aux normes, standards et obligations légales et réglementaires en vigueur. Il a également obligé que l’on renforce le mécanisme de régulation, de contrôle, de monitoring permanent de la qualité des réseaux et des services. Dur, le président de la République a même appelé à l’application sans faiblesse ni complaisance des sanctions prévues par les lois et règlements à l’encontre de tout opérateur défaillant à ses obligations.
Cependant, notre rédaction se souviendra qu’elle avait publié début septembre dernier un article sur la 57ième réunion du Conseil des ministres où, dans sa note technique au Gouvernement, le ministre des Postes et télécommunications avait présenté les mêmes doléances sur la mauvaise qualité des communications téléphoniques ainsi que de la connexion internet.
Dans ses recommandations, le ministre des PT avait même proposé la mise en place d’une Commission interministérielle de tous les ministères sectoriels concernés notamment l’Aménagement du Territoire, l’Urbanisme et habitat, les Affaires foncières, les Ressources hydrauliques et électricité, l’Economie numérique, en tenant compte des cahiers de charges des opérateurs du secteur ; mais aussi la mise en place des mécanismes rigoureux de contrôle des opérateurs par le Régulateur (ARPTC). Mais jusqu’à présent, cette task force n’est jamais constituée, voilà quatre mois.
De la faiblesse de l’ARPTC dans l’accomplissement de sa mission
De tous les responsables cités et visés par le président de la République pour veiller à la meilleure qualité des services de télécommunications, seul un, qui est le dénominateur commun de tous les autres, peut valablement faire ce travail sans faille, si la rigueur était appliquée : le président de l’ARPTC, organe qui, malheureusement n’existe plus juridiquement.
En effet, la nouvelle loi sur les télécommunications et technologies de l’information et de la communication promulguée le 25 novembre 2020 par le président Félix-Antoine Tshisekedi, stipule en son article 11 que « Le Gouvernement crée, par décret délibéré en Conseil des ministres, l’Autorité de régulation du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ». Et larticle 12 de déterminer de qui dépend cette Autorité de régulation : « L’Autorité de régulation du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication est placée sous la tutelle du ministre (Ndlr : de PTNTIC, allusion faite à l’article 8 qui définit le cadre institutionnel du secteur) ». Quant à l’article 13, il définit les missions confiées à l’ARPTIC.
Mais jusqu’au jour d’aujourd’hui, l’ARPTC qui, non seulement devait en principe être actuellement l’ARPTIC, mais aussi sous tutelle du ministre de PTNTIC, mieux PT, n’a pas changé de statut. Le président du collège de cet établissement, Christian Katende, continue de signer des correspondances avec des papiers dont l’entête mentionne clairement « Présidence de la République » en lieu et place du Ministère de PT. Pourtant, il existe déjà un décret signé le 03 mars 2023 par l’ancien premier ministre Sama Lukonde qui crée l’ARPTIC et abroge toutes les dispositions antérieures.
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Pire, le mandat du collège dirigé par Christian Katende a déjà expiré depuis mai 2025 mais faute de remplacement par ordonnance présidentielle dont les prérogatives reviennent exclusivement au président de la République, ce collège continue d’exercer avec comme label « ARPTC ». Ce qui contraste la loi sur les télécoms et le décret du premier ministre instituant l’ARPTIC.
Routine et copinage entre le collège de l’ARPTC et les opérateurs des télécoms
A force de s’habituer avec les opérateurs des télécommunications, parfois dans des combines qui désavantagent l’Etat congolais, les membres du Collège de l’ARPTC nommés depuis le 20 mai 2020, soit 5 ans et près de 8 mois, baignent dans la léthargie totale et le copinage. Difficile de sanctionner véritablement un opérateur des télécoms sans complaisance ni faiblesse comme le souhaite le président de la République.
Si notre rédaction a estimé ci-haut que seul le président de l’ARPTC (qui devait être ARPTIC) est le seul qui peut épauler les trois ministres (PT, Economie numérique, Communication et médias), c’est parce que les attributions de sa structure sont transversales et lourdes de plein pouvoir. Tenez, l’ARPTIC a comme mission lui dévouée par le décret la créant, de (d’) :
1) Veiller au respect des lois, des règlements et des conventions en matière des postes, des technologies de l’information et de la communication ;
2) Promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé dans les postes, les télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ;
3) Veiller sur la qualité des services rendus aux usagers dans le secteur des postes, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ;
4) Veiller à l’équité des prix des services rendus dans le secteur des postes, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication en définissant les principes de tarifications ;
5) Veiller à la mise en application du plan national de fréquences ;
6) Gérer et contrôler le spectre de fréquences radioélectriques ;
7) Gérer les ressources en fréquences pour les besoins civils ;
8) Gérer, contrôler et attribuer les ressources en numérotation ;
9) Autoriser, au préalable, la duplication des infrastructures dans un périmètre réduit ;
10) Édicter les normes et spécifications techniques des équipements et terminaux des télécommunications, et procéder aux homologations requises par la loi ;
11) Assurer la régulation et le contrôle de la protection des données à caractère personnel ;
12) Assurer le suivi permanent et le contrôle du trafic ;
13) Assurer le règlement de différends entre les opérateurs ;
14) Atterrissements de câbles internationaux, aux connexions physiques transfrontalières ;
15) Approuver les conditions techniques et tarifaires à publier par l’opérateur puissant dans une offre d’interconnexion et d’accès de référence relative aux marchés pertinents concernés ;
16) Veiller à la continuité du service et protéger l’intérêt général ;
17) Analyser et étudier de façon prospective l’évolution, aux plans national et international, de l’environnement social, économique, technique et juridique des activités du secteur ;
18) Collaborer avec le propriétaire de la boucle locale à l’analyse de l’opportunité de mettre en œuvre le dégroupage au profit des opérateurs tiers ;
19) Protéger sur le marché des postes, télécommunications et technologies de l’information et de la communication, les intérêts des consommateurs, des opérateurs et des fournisseurs de services en veillant à l’existence et à la promotion d’une concurrence effective et loyale et prendre toutes les mesures nécessaires à l’effet de rétablir la concurrence au profit des consommateurs ;
20) Promouvoir le déploiement des points d’échange internet IXP sur le territoire national afin de favoriser l’échange de trafic local entre les opérateurs et les fournisseurs des services et accroitre la connectivité;
21) Procéder à l’audit de sécurité des réseaux et des systèmes des opérateurs ;
22) Suggérer toutes modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent nécessaires à l’évolution des secteurs des postes, télécommunications et technologies de l’information et de la communication, et au développement de la concurrence ;
23) Instruire les dossiers de demande de concession, délivrer les autorisations, recevoir les déclarations, établir les cahiers des charges correspondant aux licences et aux autorisations ;
24) Délivrer le certificat d’agrément des prestations de cryptologie ;
25) Veiller au respect des obligations des cahiers de charges ;
26) Collaborer avec l’établissement public chargé de la promotion des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication, notamment pour l’identification des besoins en desserte des populations, la planification, la sélection et la mise en œuvre des projets de développement à financer dans les milieux ruraux et périurbains ;
27) Coopérer avec d’autres autorités tant nationales qu’internationales ayant le même objet ;
28) Contribuer à la préparation de la position congolaise dans les négociations internationales et participer à la représentation de la République Démocratique du Congo dans les organisations internationales en matière des postes, télécommunications et technologies de l’information et de la communication ;
29) Instruire les dossiers de demande d’autorisation d’établissement et d’exploitation des activités du secteur des postes et établir le cahier des charges correspondant et veiller à ce que les obligations soient respectées par tous les exploitants du secteur.
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Avec tous ces énormes pouvoirs, comment l’ARPTC (ARPTIC) qui joue le rôle de policier des télécoms, ne peut-elle pas imposer aux opérateurs la meilleure qualité des services à la population ? Une question véritablement interpellatrice…
Face à une structure juridiquement obsolète dont les mandats des animateurs ont expiré, il revient au président de la République qui tient à la meilleure qualité des services des télécoms, d’agir et faire sauter le verrou de blocage. Non sans raison, car il est rapporté à notre média que son cabinet, pour des intérêts obscurs de plusieurs, ne veut pas détacher l’Autorité de régulation de la poste, de télécommunications, technologie de l’information et de la communication du Congo (ARPTIC) de la présidence de la République. Il y a à boire et à manger.
Jean Pérou Kabouira
