« Problématique de la résiliation du contrat de location d’une concession foncière par décision unilatérale du conservateur des titres immobiliers ». Tel a été le thème de l’intervention du premier président de la Cour de Cassation à l’occasion de l’audience solennelle et publique de rentrée judiciaire de cette haute cour tenue le 18 octobre 2021. En présence du Président de la République Félix Tshisekedi Tshilombo, David-Christophe Mukendi Musanga a désapprouvé l’attitude de certains conservateurs des titres immobiliers, qui selon lui, viole l’article 94 alinéa 3 de la loi foncière.
Cet article dispose qu’ « Au cas où le locataire n’occupe pas le terrain et n’en commence pas la mise en valeur dans les délais prévus à l’alinéa 1 du présent article, la résiliation du contrat s’ opère de droit, si 3 mois après la mise en demeure, il ne s’exécute ou ne fournit pas des motifs suffisants justifiant le retard ».
D’où pour le premier président de la Cour de Cassation, certains conservateurs des titres immobiliers créent l’insécurité dans ce secteur.
« Le sentiment général est celui de l’insécurité face à des décisions prises par les conservateurs des titres immobiliers accusés de faire régner l’arbitraire. Le juge du contentieux du contrat de location est aussi accusé d’indifférence coupable à l’égard de cet état de choses alors qu’il doit être le strict serviteur de la loi », a-t-il fait remarquer.
Il a soutenu que le juge du contentieux du contrat de location doit trancher en évitant de tomber dans les manoeuvres qui cautionnent les abus du pouvoir du conservateur des titres immobiliers.
« Il doit prendre en compte toutes les circonstances pour apprécier si en présence d’un quelconque manquement du locataire à ses obligations, celui-ci a été régulièrement mis en demeure pour jistifier la résiliation unilatérale du conservateur des titres immobiliers. A défaut, il devra constater que toute décision qui ne respecte pas les conditions prévues par l’article 94 de la loi dite foncière est nielle et de nul effet », a martelé David-Christophe Mukendi Musanga.
Junior Lomanga
