Le Chef de l’État Félix Tshisekedi Tshilombo a fait preuve de son humanisme, ce vendredi 31 décembre 2021, en signant l’ordonnance portant mesure collective de grâce. Quelques jours après avoir tendrement embrassé des habitants de son village natal, le Chef de l’Etat a récidivé en abondant en actes de compassion.
Selon une ordonnance présidentielle, il a voulu marquer d’un caractère particulier d’humanité et manifester une fois de plus sa grandeur d’âme à travers un geste de pardon, justice de clémence et de magnanimité, traduisant sa volonté de célébrer dans la joie la concorde et la réconciliation la fin de l’année.
A cet effet, le Chef de l’État a, sur proposition de la ministre d’État à la Justice et Garde des Sceaux, ordonné notamment la remise de la peine restant à exécuter à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés inférieur à 5 ans, la réduction de 5 ans de peine restant à exécuter pour celles condamnées à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés égale ou supérieure à 5 ans ou encore la commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité à celle de 20 ans de servitude pénale principale aux personnes condamnées par décision judiciaire devenue irrévocable le 31 décembre 2021.
Voici un extrait de ladite ordonnance.
Sur proposition de la ministre d’État, ministre de la justice et garde des Sceaux, le Chef de l’État a ordonné ce qui suit :
Article 1 : la remise de la peine restant à exécuter est accordé à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés inférieure à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la date de 31 décembre 2021;
Article 2: la réduction de 5 ans de peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés égale ou supérieure à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la date de 31 décembre 2021;
Article 3: la commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité est accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2021 ;
Article 4: la commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité à celle de 20 ans de servitude pénale principale est accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2021 ;
Article 5: la réduction ou la commutation de peine prévue aux articles 1 ,2 , 3 et 4 ci-dessus ne sont pas accordées aux condamnés fugitifs, aux personnes condamnées pour les crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité et aux peines prévues par la loi n•15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénale aux personnes condamnées pour les infractions ci-après : violences sexuelles, détournements des deniers publics, corruption et autres infractions assimilées blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et autres crimes, assassinats, meurtres, vol a main armée, association des malfaiteurs, atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’État, détention illégale d’armes de guerre et de toute infraction contre l’autorité de l’État et l’intégrité du territoire national.
Quid d’une grâce présidentielle ?
La grâce présidentielle est le recours de la dernière chance. Elle est demandée lorsque tous les recours judiciaires ont été épuisés. Elle permet la réduction d’une peine, voire sa suppression. Mais à la différence d’une amnistie, qui est une sorte de « droit à l’oubli », la grâce n’efface pas la condamnation du casier judiciaire. Et, les droits des victimes restent inchangés.
Pour bénéficier d’une grâce, la peine doit être exécutoire et définitive. Ainsi, les personnes qui sont encore sous mandat de dépôt, en appel ou en cassation ne peuvent pas bénéficier d’une grâce. Les sanctions administratives ne peuvent pas bénéficier de la grâce Présidentielle, puisqu’il ne s’agit pas d’une peine.
Aux termes de l’article 87 de la Constitution de RDC, le Président de la République le droit de remettre, commuer où réduire les peines.
C’est justement à ce titre que Félix Tshisekedi a écouté son cœur et décidé de donner du sourire à certains de ses compatriotes qui croupissent dans des prisons.
Jean Pérou Kabouira
