Correspondance particulière
Contrat chinois : L’IGF publie son rapport de contrôle et exige la révision du contrat chinois suite au manque des travaux à impact visible
Kinshasa,15 février 2022
L’Inspection Générale des Finances (IGF) vient de rendre public le rapport de sa mission sur la convention de collaboration d’avril 2008 entre la RDC et le regroupement d’entreprises chinoises appelé communément « Contrat chinois ».
Signé en 2008, ce contrat visait à mettre à la disposition des entreprises chinoises les gisements miniers à la hauteur de 90 milliards de dollars et en contrepartie ces entreprises devraient construire des infranstructures de base pour l’Etat congolais.
L’IGF a relevé plusieurs irrégularités dans ce contrat chinois notamment ce qu’elle qualifie de caractère arbitraire, discriminatoire et illégal de la fixation ainsi que de la répartition du capital social sous évalué à USD 100 millions à raison de 68% des parts pour le GEC et 32% pour le groupe Gécamines alors que l’article 2 de la loi n°77/027 du 11/11/1977 précise que les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent pas détenir plus de 60% du capital social.
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Le capital a été fixé à 100 millions alors que Sicomines détenait des actifs de plus 90 milliards de Usd et a été décidé que les entreprises chinoises auraient 68% des parts contre 32% pour la partie congolaise.
Les Chinois apportaient 68 millions et prêtaient à la Gécamines S.A 32 millions qu’elle a, du reste, remboursés avec des intérêts de 10.979.566,00 par des retenues sur ses dividendes.
En gêneral, le groupe des entreprises chinoises a déjà les gains de 10 milliards de dollars et la RDC n’a bénéficié que de 822 millions de dollars.
Dans le même rapport, l’IGF estime que cette convention n’a pas facilité les travaux à impact visible exécutés et leur sélectivité injustifiée en violation de l’annexe C de la convention du 22 avril 2008.
A en croire toujours ce rapport, les travaux éligibles exécutés sont évalués à 534 902 461,66 millions USD et ceux non éligibles exécutés 287 287 598,42 millions USD. Et ces travaux de la programmation n’a pas obéi à des exigences précises, comme la connectivité des villes, le désenclavement, la fluidité du trafic des personnes et de leurs biens, l’ouverture des localités de production aux grands centres de consommation, l’impact immédiat sur la vie des populations et ces travaux sont restés, pour la quasi-totalité, sans impact visible pour les populations.
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Ce rapport de l’IGF souligne également que la programmation a donc totalement oublié le secteur de chemin de fer, les aéroports à réhabiliter (Goma et Bukavu), la construction de 31 hôpitaux, la construction de deux barrages hydroélectriques (Kakobola et Katende), les réseaux de distribution électrique à réhabiliter à Kinshasa et à Lubumbashi, les centres de formation aux métiers ITP à construire et à réhabiliter, les 5000 logements sociaux à construire, la construction des 145 centres de santé en plus de deux universités. Certains de ces projets sont aujourd’hui financés par la République dans le cadre du projet PDL-145 territoires.
Ce rapport de l’IGF fait savoir également qu’en six ans, soit de 2016 à octobre 2022, Sicomines a décaissé à partir d’un de ses comptes à l’étranger, en l’occurence le compte principal n° 100001700001077 logé dans le livres de Bank of China Dubaï branch un montant total de 9.677.613.625,15 en faveur des entreprises chinoises et d’elle-même pour diverses raisons non étayées.
Eu égard des éléments relevés dans les conclusions dégagées sur le contrat chinois, l’IGF a demandé à l’Agence de pilotage de coordination et de suivi des conventions, de collaboration entre la RDC et les partenaires privés (APCSC) pour reviser ce contrat chinois.
Cellule communication IGF
