Home Politique Chez Bahati, Kengo plaide pour l’application de la loi sur le statut des anciens chefs de Corps constitués

Chez Bahati, Kengo plaide pour l’application de la loi sur le statut des anciens chefs de Corps constitués

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L’ancien président du Sénat, Léon Kengo Wa Dondo, est retourné dans son ancien bureau, mercredi 19 octobre 2022, pour une rencontre avec l’occupant actuel, Modeste Bahati Lukwebo. Il a conduit une délégation d’anciens présidents de deux chambres du parlement.

Accompagné des anciens présidents de l’Assemblée nationale, Thomas Luhaka et Aubin Minaku, Léon Kengo a plaidé auprès du président du Sénat pour le paiement des arriérés du collectif des anciens présidents des deux chambres du parlement.

D’après l’Agence Congolaise de Presse (ACP), « la délégation a également informé Modeste Bahati de la non application de la loi sur le statut des anciens présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale .»

Les hôtes du président de la chambre haute du parlement ont sollicité la prise en compte de cette loi dans le budget 2023 en cours d’examen au parlement pour leur prise en charge.

Les gâtés de la République

Promulguée en 2018, la loi portant statut des anciens Présidents de la République élu et fixant les avantages accordés aux anciens chefs des Corps constitués, a prévu des avantages et devoirs reconnus aux anciens présidents des deux chambres du parlement.

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Aux termes de l’article 19 de cette loi, chaque ancien président du Sénat ou de l’Assemblée nationale a droit à une indemnité mensuelle; une indemnité de logement; une garde sécuritaire de six personnes ; un passeport diplomatique pour lui-même, son conjoint et ses enfants mineurs; un titre de voyage par an, en business class, sur le réseau international, pour lui-même, son conjoint et ses enfants mineurs ; des soins de santé à charge du Trésor public pour lui-même, son conjoint et ses enfants mineurs, au pays ou éventuellement à l’étranger et deux véhicules après cinq ans, une fois renouvelable.

Il est précisé dans cet article que « le montant des avantages énumérés à l’alinéa précédent est déterminé annuellement par le Parlement lors du vote de la Loi de Finances, sur proposition du Gouvernement ».

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A noter que la Loi du 26 juillet 2018 portant statut des anciens Présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs des Corps constitués s’étend aux anciens Premiers ministres, anciens présidents du Conseil Supérieur de la Magistrature, anciens procureurs généraux près la Cour Constitutionnelle, anciens premiers présidents de la Cour Suprême de justice, de la Cour de Cassation, du Conseil d’État, de la Haute Cour militaire, anciens Procureurs généraux de la République, Procureurs généraux et Auditeurs généraux près ces juridictions, anciens présidents du Conseil économique et social, de la Commission électorale nationale indépendante, du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication et de la Commission nationale des droits de l’Homme, anciens chef d’état-major général des forces armées et anciens commissaires généraux de la police nationale congolaise, anciens administrateurs généraux de l’Agence Nationale des Renseignements et anciens directeurs généraux de Migration et aux anciens chefs d’état- major des forces terrestres, aérienne et navale.

R. Djanya

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