Communiqué
La Direction Générale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale « CNSS » en sigle porte à la connaissance de tous les occupants de ses immeubles de rapport qu’elle va procéder au lancement de l’opération de recouvrement forcé des loyers non payés par les locataires insolvables ou récalcitrants.
Cette procédure va se dérouler conformément à l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
A cet effet, un délai de sept(07) jours est accordé à tous les locataires qui, à la date de la signature du présent communiqué, ont dépassé au mois trois mois sans payer les loyers.
Charles Mudiay Kazadi
