C’est une exigence de la Constitution de la République, qui consacre l’incompatibilité entre les fonctions du député national et celles du membre du gouvernement. Comme pour chaque législature depuis 2006, les ministres élus députés nationaux ne devraient plus continuer à garder leurs postes au moins 8 jours à partir de la première plénière. Sauf s’ils opèrent le choix de ne pas siéger à l’hémicycle pour conserver leurs postes.
Les 39 membres du gouvernement Sama Lukonde 2 élus députés nationaux, y compris le premier ministre lui-même, savent qu’il ne leur reste qu’au moins onze jours pour quitter le gouvernement.
L’article 108 de la Constitution stipule ce qui suit:
« Le mandat de député national est incompatible avec le mandat de sénateur et vice-versa. Le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec les fonctions ou mandats suivants : (1) membre du Gouvernement ; (2) membre d’une institution d’appui à la démocratie ; (3) membre des Forces armées, de la Police nationale et des services de sécurité ; (4) magistrat ; (5) agent de carrière des services publics de l’État ; (6) cadre politico-administratif de la territoriale, à l’exception des chefs de collectivité-chefferie et de groupement ; (7) mandataire public actif ; (8) membre des cabinets du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat, des membres du Gouvernement, et généralement d’une autorité politique ou administrative de l’État, employé dans une entreprise publique ou dans une société d’économie mixte ; (9) tout autre mandat électif. Le mandat de député national ou de sénateur est incompatible avec l’exercice des fonctions rémunérées conférées par un État étranger ou un organisme international ».
En application de cette disposition constitutionnelle, Adolphe Muzito avait démissionné de son poste de premier ministre en 2011 pour siéger à l’Assemblée nationale.
En 2019, 28 ministres élus députés nationaux dont She Okitundu des Affaires étrangères, Lambert Mende de la Communication et médias, Gaston Musemena Bongala de l’EPSP ou encore Papy Niango Iziamay des Sports et Loisirs avaient fait le choix d’abandonner le gouvernement pour l’Assemblée nationale.
Le vice-premier ministre chargé des Transports et voies de communication de l’époque, José Makila, avait saisi le Conseil d’Etat pour savoir si les ministres concernés par des cas d’incompatibilité devaient immédiatement ou pas rendre leur tablier.
Le Conseil d’Etat, dans un avis consultatif rendu public début mars, avait donné un avis défavorable à sa requête, en décidant que tous les membres du gouvernement Tshibala ayant opté pour leur mandat de députés nationaux ne devraient plus continuer à exercer leurs fonctions au sein du gouvernement.
Gare à la tentation de combiner
Cinq ans plus tard, quelques uns des 39 membres du gouvernement Sama Lukonde élus députés nationaux nourrissent des envies gourmandes de cumuler les fonctions de ministre et le mandat de député national.
Selon le média en ligne Scooprdc.net, ces ministres gourmands, avec à leur tête celui des Finances, Nicolas Kazadi, s’apprêteraient à saisir la Cour constitutionnelle en interprétation de l’article 108 de la Constitution.
"Vrai ou faux, les sources de Scooprdc.net lui rapportent que le ministre des finances très impliqué dans cette logique de combiner momentanément les deux mandats, prétextant qu’il y a des dossiers importants à finaliser avec le FMI qui nécessiterait sa présence, mobiliserait une somme importante en dollars américains pour soudoyer les juges de la Cour constitutionnelle en vue d’obtenir d’eux gain de cause. Le premier ministre qui tient aussi à se maintenir à la primature tout en siégeant au Palais du peuple, verrait de mauvais œil que son poste soit facilement occupé par le VPM Jean-Pierre Bemba qui lui, n’a pas postulé aux législatives", révèlent nos confrères.
En attendant la suite qui sera réservée à cette démarche à venir, tous les ministres élus députés nationaux sont dans l’obligation de faire le choix entre le gouvernement et l’Assemblée nationale, huit jours après la première plénière de la législature 2023-2028 prévue le lundi 29 janvier 2024, soit le 7 février prochain.
Ce, conformément à l’article 19 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui leur accorde 8 jours à partir de la première plénière.
Junior Lomanga
