La pression monte contre l’arrêt RCE 1522 rendu par la Cour constitutionnelle, portant proclamation des résultats définitifs des législatives nationales du 20 décembre 2023. Les députés nationaux validés avant d’être invalidés sous prétexte de correction d’erreurs matérielles entendent montrer qu’ils ne vont pas se laisser faire et voler leurs sièges.
Ces 19 élus, tous de l’Union sacrée de la nation, la plateforme présidentielle, se préparent à contester devant la justice leur invalidation.
On ne sait pas s’il faut les appeler députés nationaux ou députés nationaux invalidés, tant ils ont été proclamés «définitivement » élus par la Cour constitutionnelle avant d’être déclarés invalidés par la même juridiction au profit des candidats proclamés définitivement vaincus.
Faisant partie de ces élus du peuple injustement et illégalement empêchés de siéger, l’ancien premier ministre Samy Badibanga a donné le ton de la future action qu’ils comptent mener.
En effet, dans une déclaration publiée samedi 27 avril 2024, pour annoncer le retrait de sa candidature aux élections des sénateurs de ce lundi 29 avril 2024, il est revenu sur son invalidation à la députation nationale à Katanda, province du Kasaï-Oriental.
Il se dit « troublé de la désacralisation de la Cour constitutionnelle, caractérisée par l’érosion de sa crédibilité, notamment en ce qui concerne ses récentes décisions relatives aux élections des députés nationaux, prises en violation de l’article 168 de la Constitution et 74 quinquies de la loi électorale. »
L’impartialité de la justice entachée
Samy Badibanga a souligné que « ces décisions soulèvent des inquiétudes légitimes quant à l’impartialité et à l’indépendance de notre système judiciaire dans le contexte électoral ».
Mais lui et 18 autres députés invalidés sous prétexte de correction d’erreurs matérielles ne comptent pas se limiter aux regrets.
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Selon le journal Africa News, ils se proposent d’attaquer cette semaine, la décision de la Haute cour en inconstitutionnalité.
Et, ce ne sont pas les arguments judiciaires qui manquent aux victimes de l’Arrêt RCE 1522. Des juristes proches du dossier évoquent entre autres, l’article 168 de la Constitution, qui dispose que:
« Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires et aux particuliers ».
La Cour a modifié ses propres arrêts
Il y a aussi l’article 93 de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Sur base de ces disponibilités et de nombreuses autres, les 19 députés nationaux invalidés notent avec regret que la Cour constitutionnelle a modifié ses propres arrêts, ce qui constituerait une violation flagrante de la Constitution.
« Pour nous, le sentiment qui se dégage est que l’Arrêt RCE crée une superposition d’arrêts, en modifiant le fond des dispositions en violation de l’article 74 quinquies de la loi électorale. La Cour constitutionnelle nous a aussi privés de notre droit constitutionnel de nous défendre, en bannissant le principe de contradiction par le refus d’entendre les avocats conseils de nos regroupements politiques et ceux de la CENI lors de l’examen des arrêts en correction de fameuses erreurs matérielles», a confié à alternance.cd un de 19 élus victimes.
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L’autre argument en béton évoqué par ces élus pour justifier leur démarche à venir est que l’Arrêt problématique en correction d’erreurs matérielles est jugé nul de plein droit et ne peut être exécuté. La raison?
« L’article 28 de la Constitution dispose que nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal », répond l’élu qui a échangé avec votre média en ligne.
Il ajoute que l’invalidation illégale des 19 élus est une atteinte à la crédibilité de la Cour constitutionnelle et constitue une cause de crise de légitimité à l’Assemblée nationale.
D’aucuns pensent que la surséance pure et simple de l’Arrêt RCE 1522 évitera au pays et aux institutions une détérioration de leur image. Sinon, on risque d’assister à une véritable saga judiciaire, qui irait jusqu’à l’international.
Jean Pérou Kabouira
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