C’est désormais officiel: le moratoire sur la peine de mort a été levé en République démocratique du Congo. Dans une note circulaire datée du 13 mars 2024, la ministre d’État en charge de la Justice et garde des sceaux, Rose Mutombo, a précisé le cadre d’exécution de cette levée du moratoire.
Destinée au président de la Cour constitutionnelle et président du Conseil supérieur de la magistrature, au premier président de la Cour de cassation, au procureur général près la Cour de cassation, au premier président de la Haute cour militaire et à l’auditeur général des FARDC, ladite note circulaire rappelle que cela fait trente ans que la partie orientale de la RDC est en proie à des conflits armés reccurents, souvent orchestrés par des Etats étrangers, qui bénéficient parfois de la complicité de certains congolais.
Au cours de la même période, fait remarquer la ministre de la Justice, il s’est développé dans la plupart des grands centres urbains, le phénomène de banditisme d’une grande cruauté, qui sème la terreur, la désolation et la mort.
"La législation pénale en vigueur prévoit la peine de mort pour certaines infractions. Cependant, depuis plusieurs années, la peine de mort, bien que prononcée par les juridictions, n'est plus exécutée en raison du moratoire sur l'exécution de la peine capitale, décrété par le gouvernement congolais en 2003", relève-t-elle.
Elle souligne que malheureusement, aux yeux des infracteurs, ce moratoire était considéré comme gage à l’impunité.
"En vue de débarrasser l'armée de notre pays des traitres d'une part et d'endiguer la recrudescence d'acte de terrorisme et de banditisme urbain entraînant mort d'hommes d'autre part, le gouvernement de la République a décidé lors de la cent-vingt- quatrième réunion ordinaire du Conseil des ministres du 09 février 2024, de la levée du moratoire sur l'exécution de la peine de mort. Ainsi, en exécution de cette décision, la peine de mort consécutive à une condamnation judiciaire irrévocable intervenue en temps de guerre, sous l'état de siège ou d'urgence, à l'occasion d'une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l'ordre public ou encore pendant toute autre circonstance exceptionnelle, sera exécutée…", explique la ministre Rose Mutombo.
Pami Halele
