La série des débats scientifiques sur « la position des universitaires face aux deux arrêts de la Cour constitutionnelle » dans l’affaire Bukanga Lonzo se poursuit. Ce mardi 9 mai 2023, le professeur Gabriel Banza Malale, expert des questions géopolitiques et géostratégiques dans les crises congolaises et enseignant de droit constitutionnel à l’Université de Lubumbashi, a tenu une conférence-débat au Centre d’études pour l’action sociale (CEPAS), à Kinshasa-Gombe.
L’ancien conseiller administratif et juridique et conseiller au collège chargé des institutions et suivi des institutions au cabinet du chef de l’Etat sous Joseph Kabila a partagé avec les intellectuels de tous bords qui s’intéressent au droit, une partie des conclusions de grandes réflexions faites au travers des universités du pays suite à la controverse autour des arrêts contradictoires RP 0001 et RC Const 1816 rendus par la Cour constitutionnelle, respectivement le 15 novembre 2021 et le 18 novembre 2022 dans l’affaire Bukanga Lonzo impliquant l’ancien premier ministre, le sénateur Matata Ponyo.
Pour rappel, dans le premier arrêt, la haute Cour s’est déclarée incompétente pour juger « un ancien premier ministre », affirmant que sa compétence ne concerne que « le premier ministre en fonction ».
Dans le deuxième arrêt, elle a opéré un virement spectaculaire et contradictoire, en se déclarant compétente après sa saisine par la Cour de cassation.
La non rétroactivité
Partant du principe que la Cour constitutionnelle s’exprime une seule fois et que ses décisions sont exécutoires à tous les niveaux, le professeur Gabriel Banza Malale a affirmé qu’il n’y avait pas lieu de faire un autre jugement dans cette affaire.
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Il a fait remarquer que le principe du droit administratif qui veut que la dernière décision annule la précédente ne s’applique pas à la Cour constitutionnelle étant donné que celle-ci n’a pas la possibilité de faire un autre jugement dans une même affaire.
« Nous disons qu’il est toujours prévu une procédure de correction d’un jugement coulé en force de la chose jugée. La personne qui était concernée a déjà acquis des droits sur lesquels on ne peut plus revenir. Mais la justice inique ne peut plus faire son empire parce que ça va envenimer les bonnes relations entre la société et la justice. D’où on peut revenir pour corriger par la procédure d’exéquature », a-t-il déclaré.
Se voulant précis et concis, ce professeur de droit constitutionnel soutient que « la Cour constitutionnelle, en l’espèce, a le pouvoir de revenir sur le cas pour corriger le premier arrêt, et cette fois là tout en laissant les droits acquis et corriger pour mettre fin à l’empire ou aux effets de cet arrêt et cette fois là c’est pour l’avenir et non pour le passé. C’est ce qu’on appelle la non rétro activité ».
Un arrêt à inscrire dans la spéculation propre à la doctrine
Il a révélé que tous les scientifiques et praticiens du droit qui ont réfléchi sur la question ont unanimement conclu que « le premier juge de la Cour constitutionnelle avait déjà dit le droit et tout s’est arrêté là-bas ».
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A en croire le professeur Gabriel Banza Malale et d’autres professeurs qui ont participé au débat sur « la position des universitaires face aux deux arrêts de la Cour constitutionnelle » dans l’affaire Bukanga Lonzo, tout ce qui est venu ou viendra après le premier arrêt de la Cour constitutionnelle, notamment le deuxième arrêt de la même Cour, est à inscrire dans la spéculation que l’on reconnaît à la doctrine.
En d’autres termes, le deuxième juge de la Cour constitutionnelle a le droit de faire avancer le doit en corrigeant le premier arrêt sans déconstruire ou annuler ce qu’il a déjà reconnu comme acquis par l’ancien premier ministre Matata Ponyo.
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