Home Société Les avocats de Benoît Tshibangu accusent Pius Mwabilu d’avoir déguerpi illégalement leur client de sa parcelle

Les avocats de Benoît Tshibangu accusent Pius Mwabilu d’avoir déguerpi illégalement leur client de sa parcelle

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Dans la nuit du samedi 27 mai dernier, Benoît Tshibangu Ilunga et sa famille ont été visités par des hommes armés et en civil identifiés comme de militaires et des agents de l’Urbanisme, qui les ont obligés à quitter leur parcelle située au 40, avenue de la Gombe, dans la commune qui porte le même nom, à Kinshasa. Au cours d’un point de presse animé ce jeudi 1 juin 2023, ses avocats ont dénoncé un déguerpissement fait en violation de textes réglementaires sur fond d’une instrumentalisation des autorités militaires par le ministre d’État, ministre de l’Urbanisme et habitat, Pius Mwabilu.

D’après Me Ignace Mwamba, avocat- conseil de Benoît Tshibangu Ilunga, son client est propriétaire de cette parcelle après une cession régulière faite à titre onéreux par l’État congolais le 23 novembre 1988.

Il a soutenu que ce bien couvert par le certificat d’enregistrement Vol.A318 folio 166 du 31 décembre 1990 étant issu du domaine privé de l’Etat, n’est pas soumis aux exigences de désaffectation et d’attribution pour cession ou location.

« Pareil bien est régi par les articles 11, 56 et 211 du Code Foncier. Il est de notoriété publique que les biens du domaine immobilier privé de l’Etat ne sont pas soumis aux exigences de désaffectation et d’attribution pour leur cession ou leur location. Les biens du domaine immobilier public de l’Etat sont analysés notamment par les articles 10 et 210 de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980 qui disposent respectivement que l’article 10: « Les biens de l’Etat qui sont affectés à l’usage ou à un service public sont hors commerce, tant qu’ils ne sont pas régulièrement désaffectés » L’article 210: « Le domaine immobilier public de l’Etat est constitué de tous les immeubles qui sont affectés à un usage ou à un service public. Ces immeubles ne sont ni cessibles ni susceptibles de location, tant qu’ils ne sont pas régulièrement désaffectés. Ils sont régis par les dispositions particulières aux biens affectés à usage ou à un service publics », a-t-il expliqué.

L’arbitrage du chef de l’État sollicité

Partant de ces dispositions légales, le collectif des avocats de Benoît Tshibangu Ilunga affirme que seuls les biens immobiliers du domaine public de l’État exigent pour leur cession ou location, un arrêté de désaffectation.

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« Le ministre n’est pas un juge pour décider du déguerpissement, le déguerpissement administratif n’existe pas, il est illégal. C’est pourquoi, nous demandons au chef de l’État parce que c’est lui le garant du bon fonctionnement des institutions et ici il y a une institution qui a rendu une décision, il y a une autre qui empiète et refuse d’exécuter la décision de justice, nous lui demandons de nous rendre justice. Nous avons une décision de justice, notre client a une décision de justice, il est propriétaire de manière légale et régulière, il n’y a que le chef de l’État qui peut faire en sorte que cette forfaiture soit arrêtée », a déclaré Me Ignace Mwamba.

Ce, après avoir révélé que son client détient une décision du Conseil d’Etat, la plus haute cour administrative, que le ministre de l’Urbanisme et habitat refuse d’exécuter.

Pami Halele

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